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Protection de l'enfance - Page 85
Jean-Marie Vauchez : « Un manque criant de volonté politique pour les états généraux du travail social »
En janvier 2013 le gouvernement Ayrault avait proposé des assises nationales en 2014 afin de « refonder le travail social ». Ces « états-généraux » sont actuellement en préparation ; deux assises se sont déjà tenues en avril, pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne, puis Bretagne et Pays-de-la-Loire. Collectivités territoriales ...
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret fixe les modalités d’application des mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui est versée à la personne ayant à sa charge un enfant de moins de 3 ans (art. 74). Il module l’allocation de base de la Paje selon le ...
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret module l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et supprime la condition de revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Montant majoré du complément familial et revalorisation de l’allocation de soutien familial
Un décret prévoit les modalités de fixation du montant du plafond de ressources du complément familial majoré et de revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial.
Double plafond de ressources pour l’attribution du complément familial majoré
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne qui assume la charge de plus de trois enfants âgés d’au moins trois ans et dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond. Ce plafond est calculé à partir d’une limite de base (20 719 euros pour 2014), auquel est ajoutée une majoration en fonction du nombre ...
Recevabilité de la plainte de la caisse devant les juridictions chargées du contrôle technique
S'il résulte des dispositions du premier alinéa du IV de l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 2007-146 du 1er février 2007 qu'est irrecevable la plainte d'une caisse qui n'a pas informé le professionnel de santé contrôlé, dans le délai qu'elles fixent, des suites qu'elle envisage de donner aux griefs ...
40 propositions pour améliorer l’adoption et le suivi des enfants en danger
Enterrés avec l'abandon de la loi famille, les rapports commandés par l'ex-ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, ont finalement été diffusés en ordre dispersé. Celui de l'universitaire Adeline Gouttenoire, rendu public vendredi 11 avril 2014, propose « d'adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui ...
Infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l’enfant par voie materno-foetale
Une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l'enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l'ampleur du dommage, d'ouvrir droit à réparation des préjudices ayant résulté de la contamination de ...
Le soutien à la parentalité, un levier efficace pour protéger les enfants
Suite à la réforme de la protection de l’enfance en 2007, confirmant la place prééminente des parents, les départements – dont le rôle a également été conforté par la loi – s’emploient à renouveler les relations avec les familles. Les nouveaux outils mis en place par la loi, mais aussi la part croissante laissée à ...
Refus de titre de séjour et intérêt supérieur des enfants
Une décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour conséquence, par elle-même, de séparer le requérant de son enfant, dès lors qu'elle ne constitue pas une mesure d'éloignement.
