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Prévention de la délinquance - Page 249
L’inopposabilité absolue du secret professionnel
L'obligation d'assistance à personne en péril (article 223-6 alinéa 2 du Code pénal)S'il est exact que les professionnels du secteur social et médico-social bénéficient, de par la loi (articles 434-1 et 434-3 du Code pénal), de certaines possibilités dont le citoyen lambda ne peut se ...
Les professionnels astreints au secret professionnel
De l'article 378 de l'ancien Code pénal et l'article 226-13 du nouveau Code pénalUne ancienne rédaction « fermée »L'article 378 alinéa 1 er de l'ancien Code pénal disposait :« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes ...
Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle
Le concept de discrétion et ses implications pratiquesDéfinitionLa discrétion se définit comme étant le caractère de ce qui n'attire pas l'attention, de ce qui présente une certaine sobriété. En même temps, elle est également définie comme une aptitude à garder un secret. En réalité, les ...
Conseil pour les droits et les devoirs des familles – Guide méthodologique à l’attention des maires
Le Comité interministériel de la prévention de la délinquance vient de publier un guide méthodologique à l’attention des maires pour la mise en place d’un conseil pour les droits et les devoirs des familles (CDDF).
Appel à candidatures pour le Prix français de prévention de la délinquance 2011
Organisée par le Forum français pour la sécurité urbaine, la 4ème édition du Prix français de prévention de la délinquance met à l’honneur le sport, l’art et la science.
Réclamations en forte hausse pour la Défenseure des Enfants
« Ni aigrie, ni déçue ». C’est ainsi que s’est présentée Dominique Versini lors de son dernier bilan annuel en qualité de Défenseure des enfants le 26 avril.
« Trop cadrer le secret professionnel nuirait aux pratiques » selon Michel Boudjemaï
Entretien avec Michel Boudjemaï, juriste, formateur consultant et intervenant à l'IRTS de Champagne-Ardenne et à l'université de Reims.
Analyse juridique : la déontologie des fonctionnaires du secteur social
L'intégralité de notre analyse juridique.
Toulouse ouvre la porte de la vidéosurveillance
Le maire de Toulouse Pierre Cohen (PS) a annoncé le 31 mars l’étude de la mise en place de nouvelles caméras en centre ville par une nouvelle commission du CLSPD.
La sécurité des femmes, le défi relevé par Montréal
La métropole québécoise conduit avec succès une véritable politique de prévention de la criminalité au bénéfice des femmes.
