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Prévention de la délinquance - Page 249
Le mariage
Quelques bases juridiques clés Article 144 et suivants du Code civil. Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007. Définition C'est l'acte par lequel un homme et une femme affirment publiquement devant un ...
Le divorce
Quelques bases juridiques clés Article 228 et suivants du Code civil. Les différentes dispositions qui concernent le divorce se trouvent au sein du Code civil et plus précisément aux articles 228 et suivants. Le juge compétent est ...
Le revenu minimum d’insertion
Quelques bases juridiques clés Article L. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Le revenu minimum d'insertion ...
La liberté d’association
Quelques bases juridiques clés Loi du 1 er juillet 1901. Décret du 16 août 1901. Décision du Conseil constitutionnel, n° 71-44 du 16 juillet 1971. Déclaration universelle des droits de l'homme ...
Les droits des usagers
Quelques bases juridiques clés Loi n° 2202-2 du 2 janvier 2002. Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003. Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004. Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004. ...
L’interruption volontaire de grossesse
Quelques bases juridiques clés Article L. 2211-1 et suivants du Code de la Santé publique. Article R. 2212-1 et suivants du Code de la Santé publique. Il y a eu en France en 2007 plus de deux cent mille IVG ...
Les droits des personnes handicapées
Quelques bases juridiques clés Loi du 11 février 2005 (JO. du 12 février 2005, p. 2353). Article L. 241-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 241-1 et suivants du Code de l'action sociale et ...
L’allocation personnalisée d’autonomie
Quelques bases juridiques clés Article L. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.Cette allocation (APA) a été mise en place par la loi du 20 juillet 2001 (loi n° 2001-647). Elle est venue remplacer ...
La protection de l’enfance
Quelques bases juridiques clés En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir (placement), à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la ...
Le secret professionnel au cours de l’enquête policière
La participation des professionnels de l'action sociale à la phase d'enquête policièreLe principe du secret de l'enquêteLe Code de procédure pénale pose le principe du caractère secret de l'enquête et de l'instruction dans son article 11 alinéas 1 et 2 qui dispose :« Sauf dans le cas où la ...
