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Prévention de la délinquance - Page 249
La combinaison de l’obligation de se taire et des obligations de parler
Présentation de la problématiqueDes obligations paradoxales ?Au titre de l'article 226-13 du Code pénal :« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est ...
Le témoignage en faveur d’un innocent
Présentation de l'article 434-11 du Code pénalL'article 434-11 du Code pénal dispose :« Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités ...
Le secret professionnel partagé
La problématique du secret partagéLa non-consécration du secret partagé par le législateurOn peut lire dans la circulaire générale présentant les dispositions du nouveau Code pénal (p. 167) le passage suivant :« Le Parlement a par ailleurs refusé de consacrer la notion de secret partagé, ...
Le secret professionnel au cours de l’enquête policière
La participation des professionnels de l'action sociale à la phase d'enquête policièreLe principe du secret de l'enquêteLe Code de procédure pénale pose le principe du caractère secret de l'enquête et de l'instruction dans son article 11 alinéas 1 et 2 qui dispose :« Sauf dans le cas où la ...
Le secret professionnel face à la justice
Le travail social sur ordonnanceDans le langage courant des professionnels de l'action sociale, le terme mandat judiciaire est utilisé fréquemment. Il nous semble que ce mot est inapproprié dans la mesure où sa définition juridique est précise.Quelle est la définition juridique du mandat ? En ...
Secret professionnel et protection de l’enfance
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (n° 2007-293) vise à reconnaître officiellement le partage d'informations entre professionnels de l'action sociale.S'il est vrai qu'en pratique, et nous l'avons déjà évoqué, les professionnels soucieux de l'intérêt de l'enfant (et de ...
Secret professionnel et prévention de la délinquance
Le concept de partage d'informations dans la loi de prévention de la délinquanceAnalyse des règles du nouveau dispositifC'est l'article L. 121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles qui constitue le cœur de la matière. Eu égard à sa longueur nous nous proposons de l'analyser alinéa ...
Les professionnels astreints au secret professionnel
De l'article 378 de l'ancien Code pénal et l'article 226-13 du nouveau Code pénalUne ancienne rédaction « fermée »L'article 378 alinéa 1 er de l'ancien Code pénal disposait :« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes ...
Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle
Le concept de discrétion et ses implications pratiquesDéfinitionLa discrétion se définit comme étant le caractère de ce qui n'attire pas l'attention, de ce qui présente une certaine sobriété. En même temps, elle est également définie comme une aptitude à garder un secret. En réalité, les ...
Conseil pour les droits et les devoirs des familles – Guide méthodologique à l’attention des maires
Le Comité interministériel de la prévention de la délinquance vient de publier un guide méthodologique à l’attention des maires pour la mise en place d’un conseil pour les droits et les devoirs des familles (CDDF).
