Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Discrétion, secret professionnel et éthique professionnelle

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Les limites de l’éthique de la discrétion

L’abus d’arguments éducatifs

Nous avons développé lors de l’étude de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1971 (voir p. ) le concept de confidents nécessaires, qui ne s’applique pas aux éducateurs spécialisés, et les conséquences qui y sont liées notamment en matière de témoignage en justice.

L’affaire Fontaine du 21 novembre 1974 est caractéristique de ce que l’on pourrait appeler l’abus d’arguments éducatifs face à l’autorité judiciaire. Un abus qui peut in fine être contre-productif de toute forme de travail éducatif.

Il faut distinguer l’éthique du professionnel de l’éthique professionnelle

Nous parlons de limites à l’éthique de la discrétion car différentes jurisprudences étudiées montrent qu’à maintes reprises, les professionnels de l’action sociale poursuivis en justice invoquent des arguments présentés sous le couvert de l’éthique professionnelle. Il convient de distinguer l’éthique professionnelle et l’éthique du professionnel. Les deux affaires que nous proposons d’analyser sont des exemples qui permettent de mieux situer les frontières de l’éthique.

L’affaire Fontaine : Quand le juge rappelle les limites à l’éducateur Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 novembre 1974

République française

Au nom du peuple français

« Rejet du pourvoi de X…, contre un arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, en date du 5 décembre 1973, qui, pour infraction à l’article 63-1° du Code pénal, l’a condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis. La cour, vu le mémoire produit ; … »

Les faits

« … attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaque et de celles du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que X…, éducateur au service d’une « association pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence », et qui était chargé d’exercer son action dans la rue, a pris dans la voiture dont il disposait plusieurs jeunes gens avec lesquels il avait établi des contacts et a accepté de les conduire, sans connaître leurs intentions, devant une villa qu’occupaient Y… et Z… ;

que là, les jeunes gens, après avoir commis quelques destructions dans le jardin, ont pénétré dans la maison par effraction et ont porté des coups à ces deux personnes ;

que Y… a, par une fenêtre, appelé au secours, puis a réussi à échapper à ses agresseurs, bien que ceux-ci l’aient encore malmenée, et s’est rendue à l’hôpital pour s’y faire soigner ;

que X…, qui était resté dans la voiture à proximité de la villa, a observé une passivité complète pendant que se perpétraient ces violences ; … »

[Commentaire. Un éducateur de prévention prend l’initiative de prendre des jeunes dans sa voiture personnelle afin de les amener devant une villa appartenant aux consorts X. Là, ils vont commettre un certain nombre d’infractions (destructions de biens et violences sur les personnes). Il est établi que l’éducateur n’a pas participé aux faits mais a observé passivement la scène.]

Fondement de la poursuite

« … qu’ayant été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d’instruction, pour infraction à l’article 63, alinéa 1 er , du Code pénal, … »

[Commentaire. L’éducateur est poursuivi sur le fondement de l’article 63 alinéa 1 er de l’ancien Code pénal relatif au délit de non-empêchement de crime ou délit (actuellement prévu par l’article 223-6 alinéa 1 er ).]

Argumentaire en défense développé par l’éducateur devant la cour d’appel de Caen

« … attendu que, pour sa défense, X… a fait valoir qu’au moment des faits, « il se trouvait en situation de travail » ;

que son rôle n’était pas « d’intervenir entre la police et les jeunes », mais de faire en sorte que soient « sauvegardées les possibilités d’évolution » de ceux-ci ;

que « l’assimiler à un citoyen quelconque », dans les circonstances de la cause, équivaudrait à « nier toute sa méthodologie, toute sa pratique et toute son efficacité » ;

qu’en acceptant de se laisser entraîner dans « des situations professionnelles ambiguës », les éducateurs de prévention « visent toujours à répondre à l’intérêt supérieur des parties en présence », et que, par suite, des garanties particulières doivent leur être accordées ; … »

[Commentaire. Cet argumentaire qui est principalement basé sur une conception de la profession d’éducateur spécialisé et sur le positionnement à adopter face à la police pose des questions d’ordre éthique. Peut-on invoquer les difficultés particulières liées à l’exercice de la profession pour tenter de se soustraire à des obligations citoyennes générales ? D’un point de vue professionnel, l’éducateur peut-il renvoyer un rapport à la loi aussi inconsistant et prétendre par ailleurs tenter de remettre les personnes sur « le droit chemin » ?]

Un comportement jugé inapproprié

« … attendu que pour rejeter cette argumentation et retenir le demandeur dans les liens de la prévention, l’arrêt attaque énonce que X… n’a pas pu ne pas avoir conscience des dangers auxquels étaient exposées les personnes victimes de l’agression ;

qu’il n’allègue même pas que son intervention aurait été de nature à lui faire courir, personnellement, un risque ;

[Commentaire. Durant l’instruction le juge s’est déplacé sur les lieux de l’infraction. Il a constaté que l’éducateur ne pouvait pas ne pas entendre les cris de l’une des victimes. C’est d’ailleurs à partir de ce constat que l’éducateur a été poursuivi. La Cour relève qu’il n’a pas tenté de faire cesser les infractions alors que manifestement il en avait la possibilité sans risque pour lui ou pour les tiers.]

que l’obligation de respecter la loi doit l’emporter, pour les éducateurs de prévention, sur le souci de ne pas perdre la confiance des jeunes dont ils ont la charge ;

que cette confiance ne saurait être acquise et conservée au prix de la méconnaissance des droits supérieurs de la société ;

que d’ailleurs, en l’espèce, il ne s’agissait pas pour X… de dénoncer des coupables, mais seulement de tenter, par une intervention immédiate et adaptée a la psychologie des jeunes, de mettre fin a une action délictueuse et d’éviter ainsi le recours a la police ; … »

[Commentaire. Il n’est pas contestable en soi que le travail éducatif, en particulier en prévention spécialisée, implique de co-construire une relation de confiance avec les publics rencontrés. Il semble d’ailleurs ne pas y avoir véritablement débat sur cette question. La cour relève simplement que l’obligation de respecter la loi est supérieure à celle de respecter le contrat de confiance. La cour va d’ailleurs plus loin en précisant qu’il n’était pas demandé à ce professionnel de dénoncer quiconque mais seulement d’empêcher que l’infraction ne se commette. Elle relève également que l’intervention demandée aurait pu se faire de façon proportionnée en tenant compte de la psychologie des jeunes. L’action éducative adaptée à la situation aurait empêché, toujours d’après la cour, non seulement que l’infraction aille à son terme mais aussi que la police intervienne et que par voie de conséquence les jeunes soient recherchés, arrêtés puis jugés.]

Position de la Cour de cassation

« … attendu qu’en se fondant sur ces motifs, (…) l’arrêt attaqué ne saurait encourir les griefs allégués au moyen qu’en effet, si les personnes exerçant la profession d’éducateurs de jeunes délinquants ou inadaptés sont tenues à une grande circonspection, seule compatible avec des fonctions très importantes et très délicates, elles n’en sont pas moins soumises, comme tout citoyen, à la loi ;

que l’obligation qu’imposait au demandeur l’article 63, alinéa 1 er , du Code pénal d’empêcher par une action immédiate un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, alors qu’une telle action était sans risque pour lui-même, devait prévaloir sur la crainte qu’il pouvait éprouver de compromettre éventuellement l’efficacité de son action de prévention et de sacrifier ainsi un intérêt hypothétique ;

[Commentaire. La Cour de cassation confirme que l’argumentaire des juges du fond est entièrement recevable. On reconnaît dans cet attendu certaines formulations déjà utilisées dans l’affaire du 24 novembre 1971 sur la discrétion professionnelle. Ce qui est intéressant c’est que la Cour remet délicatement en cause l’idée selon laquelle l’intervention de l’éducateur aurait porté atteinte au contrat de confiance. L’utilisation de l’expression « sacrifier ainsi un intérêt hypothétique » confirme bien ce positionnement.]

qu’ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi. »

Cette affaire montre qu’en effet le juge n’est pas en opposition face à l’argumentaire développé par cet éducateur. Il relève simplement que le choix de l’inaction sur le fondement du contrat de confiance n’est pas suffisant pour justifier, dans ce cas précis, la primauté du choix de l’éducateur sur la nécessité d’assurer, dans la limite du possible, la sécurité des biens et de personnes.

L’affaire de Nantes : un exemple de colère judiciaire

Rappel succinct des faits

Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Agen le 20 novembre 2001 dite « affaire de Nantes », les juges du fond avaient été particulièrement incisifs à l’égard du directeur du foyer de l’enfance et un éducateur poursuivis pour non-assistance à personne en péril.

Il s’agissait d’une jeune fille de 15 ans confiée par le parquet au foyer de l’enfance. Après avoir fugué, elle a été hébergée chez des amis et a pris contact à plusieurs reprises avec le foyer en indiquant le numéro de téléphone du domicile où elle était, ce qui aurait pu permettre de la localiser. Bien que sachant qu’elle était en danger du fait de son insulino-dépendance puisqu’elle n’avait pas son traitement pour son diabète nécessitant deux injections quotidiennes, aucune initiative n’a été prise pour mettre fin à cette situation critique.

Les explications du Directeur du foyer de l’enfance

Voici un extrait des déclarations faites aux enquêteurs par le directeur du foyer :

« Le signalement de fugue est un réflexe administratif mais il est vrai que nous préférons qu’il n’y ait pas d’intervention policière pour ramener les jeunes en fugue (…) il est vrai qu’après ces indications données par C.CA (la victime) elle-même, je n’ai pas répercuté ces informations au service enquêteur à qui j’avais signalé la fugue, car j’étais dans la logique de la nécessité d’apprivoiser C.CA et je voulais qu’elle revienne d’elle-même au foyer ».

Le directeur a été relaxé par le tribunal correctionnel mais condamné par la cour d’appel. On peut relever dans l’arrêt le passage suivant :

« Ce lundi matin après plus de 48 heures de fugue lorsqu’il n’a pas donné aux policiers tous les renseignements en sa possession, Sa. B (le directeur) en toute connaissance de cause s’est abstenu, pour des raisons de philosophie professionnelle, de permettre que soit porté assistance à l’adolescente qui se trouvait en péril, alors qu’il pouvait facilement et sans risque permettre et provoquer les secours.

(…)

L’infraction imputée à Sa.B et retenue contre lui est à l’évidence une faute non détachable du service puisque provoquée par des usages pernicieux de la profession ».

Quant à l’éducateur, il a été relaxé au motif qu’au moment où il a quitté son service il avait bien transmis toutes les informations en sa possession et que la situation de la victime n’était pas encore critique à ce moment précis.

Pour une éthique du secret professionnel

Nous avons mis en avant que le secret professionnel trouve son véritable fondement dans la relation de confiance qui lie le professionnel de l’action sociale à la personne qui sollicite son intervention à un moment donné. La confidence, matière première qui permet l’intervention du professionnel à bon escient ne peut se faire que dans un cadre sécurisé et sécurisant. Les règles relatives aux secrets professionnels constituent très précisément ce cadre.

Ce que nous appelons l’éthique du secret professionnel renvoie à sa mise en pratique et à la réflexion que l’on a sur la pratique elle-même.

Mais comme l’écrit Théo Klein (1) :

« L’éthique n’est pas une montre suisse dont le mouvement ne se trouble jamais. C’est une création permanente, un équilibre toujours prêt de se rompre, un tremblement qui nous invite à tout instant à l’inquiétude du questionnement et à la recherche de la bonne réponse. »

En d’autres termes, adopter une posture permettant l’interrogation de sa pratique du secret professionnel n’est rien d’autre qu’un moyen de se rappeler les fondements qui justifient son existence dans le champ social, médico-social et sanitaire. Or ces fondements sont aussi ceux de l’action sociale et médico-sociale qui s’inscrit globalement dans la relation d’aide qui ne peut se concevoir dans un climat de méfiance.

En fait, toute dérogation imposée au secret professionnel pour des raisons de plus grande efficacité doit nous alerter sur le sens implicite de ces dérogations. L’éthique du secret professionnel, c’est aussi la défense du secret car il est porteur des valeurs qui rendent possible le vivre ensemble.

Le secret professionnel n’est pas seulement une question d’ordre technique ; il est aussi un questionnement d’ordre éthique. Aussi, il nous semble impérieux de veiller à la préservation de sa bonne utilisation car sa disparition ne serait en définitive que l’aboutissement de la société du contrôle social, en particulier des pauvres.

Points clefs à retenir

Secret professionnel et discrétion professionnelle placent, in fine , les acteurs dans la même obligation de respect de la vie privée de la personne qui s’adresse à eux. Les distinctions entre ces deux notions – et il n’y a pas débat sur leur existence – sont opérantes dans certaines situations que nous avons longuement étudiées. Ce qu’il y a d’essentiel c’est que la confiance doit exister à tous les niveaux de l’action sociale et médico-sociale et, par voie de conséquence, entre les professionnels eux-mêmes. Retenons aussi que les limites au secret ou à la discrétion professionnelle constituent l’une des conditions de leurs existences. Les choix de dire ou de ne pas dire, d’agir ou de ne pas agir ne peuvent alors se faire qu’en vertu de principes éthiques considérés comme supérieurs et qu’il n’y a pas lieu de juger en soi. Le seul bémol est d’être reconnu par les siens comme partageant les mêmes valeurs ; c’est toute la question de l’éthique partagée qui s’ouvre alors.

Notes

Note 01 Théo Klein, Petit traité d'éthique et de belle humeur, Liana Lévi, 2004 , cité par Brigitte Bouquet, « L'éthique de la déontologie comme préalable inconditionnel », Les cahiers de l'Actif, mars/avril 2005, n° 346-347, Dans les méandres du secret professionnel , p. 63-75. Retour au texte

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Discrétion, secret professionnel et éthique professionnelle

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement