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L’inopposabilité absolue du secret professionnel

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

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L’obligation d’assistance à personne en péril (article 223-6 alinéa 2 du Code pénal)

S’il est exact que les professionnels du secteur social et médico-social bénéficient, de par la loi (articles 434-1 et 434-3 du Code pénal), de certaines possibilités dont le citoyen lambda ne peut se prévaloir, il n’en est pas moins vrai que, dans certaines situations, chacun est tenu à la même obligation.

Aussi nous semble-t-il essentiel de bien comprendre les raisons qui président à cette identité de traitement afin d’adopter le comportement attendu de tout un chacun dans certaines situations particulières.

Analyse de l’infraction de non-assistance à personne en péril

L’article 223-6 du Code pénal dispose :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de la faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Fondements du devoir d’assistance

L’obligation d’assistance s’analyse davantage comme une obligation morale sanctionnée pénalement :

« C’est l’égoïsme excessif et sans excuse, indépendamment du résultat auquel il aboutit, qui par ses conséquences antisociales ne relève pas seulement de la loi morale, que le législateur a voulu sanctionner pénalement » (tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 23 décembre 1952).

Certaines jurisprudences estiment que le fondement de l’article 223-6 trouve son origine dans « un devoir d’humanité » (tribunal correctionnel de Nancy, 27 octobre 1965).

Ces deux extraits de jurisprudence pointent l’idée selon laquelle nous avons l’éminente obligation d’être dans l’inquiétude d’autrui en particulier quand ce dernier est dans une situation de danger imminent appelant une intervention immédiate. Dès lors il n’est pas concevable que l’on puisse imaginer, alors que la vie d’un être humain est en danger, une possibilité de non-intervention sous le seul prétexte de l’existence d’un secret professionnel qu’il conviendrait de préserver.

Le concept de péril

La non-assistance à personne en péril ou en danger prévue et réprimée par le deuxième alinéa de l’article 223-6 implique l’existence d’un péril que le législateur n’a pas défini. Aussi c’est la doctrine et la jurisprudence qui se chargent d’en déterminer au moins les critères à défaut d’en donner une définition.

Une définition jurisprudentielle

« L’état de péril est un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves » (tribunal correctionnel de Rouen, 9 juillet 1975).

Le mot péril renvoie à la notion « d’état, de situation » dans laquelle une personne « court de grands risques », tout ce qui peut « menacer la sûreté, l’existence »…

Ces définitions montrent clairement que le péril doit faire encourir de sérieux risques pour la vie ou le corps de la personne. A priori , il n’y a pas de reconnaissance de l’obligation d’assistance d’une personne se trouvant dans un état de détresse morale par exemple.

Le péril doit être imminent et constant

Bien que non visé directement par le texte, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt de principe du 13 janvier 1955 :

« l’obligation de porter secours concerne seulement le cas des personnes se trouvant en état de péril imminent et constant et nécessitant une intervention immédiate ».

Comme le précise très justement Michel Véron (1) : « ce critère de l’imminence ou de l’absence d’imminence du péril sert très fréquemment de ligne de partage entre la condamnation ou la relaxe ».

L’imminence renvoie à l’idée selon laquelle le péril est sur le point de se réaliser ; d’une certaine manière on pourrait dire qu’il convient de conjuguer l’action au présent de l’indicatif. Il y a urgence à agir pour justement tenter d’éviter que le péril ne se produise. La constance renvoie à l’idée du caractère incontestable du péril découlant du fait qu’il dure, qu’il se répète ; en fait il ne doit pas y avoir débat autour de son existence et de sa permanence.

Le péril fait encourir un risque pour la vie ou pour l’intégrité corporelle

Il peut s’agir d’une atteinte à la vie ou d’une atteinte corporelle grave. On voit se dessiner face à cette exigence de gravité deux types d’arguments. Certains soutiennent que, le péril ne s’étant pas réalisé, alors leur responsabilité doit être dégagée. D’autres que le péril était tellement avancé que rien n’aurait pu sauver la victime.

Une jurisprudence du tribunal correctionnel de Poitiers du 3 février 1977 précise :

« Pour son appréciation, la loi ne prend en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne put être conjuré sans assistance, soit, au contraire, qu’il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace ; elle a seulement égard à la nature du péril à l’heure même où la personne qui peut y porter secours en a connaissance. »

L’état de détresse morale peut-il constituer un péril au sens de la loi ?

Même s’il est vrai que le texte semble davantage se référer « plus au corps qu’à l’esprit », en parlant d’intégrité corporelle ou encore de risque pour la vie, la question mérite d’être posée.

On peut citer à titre d’exemple un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 1988 :

« Caractérise les éléments matériels et intentionnels du délit de l’article 63 alinéa 2 du Code pénal, l’arrêt constatant que l’auteur d’un ouvrage intitulé « Suicide, mode d’emploi », consulté sur l’efficacité de certaines méthodes préconisées, puis sur la dose mortelle d’un médicament, par une personne lui faisant part, à deux reprises, de sa détermination à se donner la mort, non seulement s’abstient de conjurer le péril dont il avait connaissance, mais encore fournit à son correspondant des renseignements lui permettant de mettre son projet à exécution ; de ces constatations souveraines, les juges ont acquis la conviction que le prévenu n’avait jamais eu l’intention de porter secours au désespéré . »

Cette affaire qui avait à son époque défrayé la chronique a donné lieu à la création d’un article réprimant la provocation au suicide (article 223-13 du Code pénal). La sanction encourue est de 3 ans et 45 000 euros d’amende ou de 5 ans et 75 000 euros d’amende si la victime est mineure.

Indépendamment du fait qu’une infraction spéciale a été créée suite à cette affaire, nous pensons que la référence au désespoir dans lequel était plongée la victime (voir ci-dessus l’extrait de l’arrêt) permet de supputer que l’infraction pourrait être envisageable lorsque l’on a connaissance d’un projet de suicide sérieux. Ceci dit, reste posée la question de l’imminence du suicide.

Le péril doit également être soudain

La condition de soudaineté du péril a été posée par la jurisprudence dès le début des années 1950.

« La loi exige que le péril soit, non seulement imminent et constant , nécessitant une intervention immédiate, mais encore qu’il soit accidentel, c’est-à-dire soudain , imprévu et imprévisible ; tel n’est pas le cas de la femme enceinte qui, au terme d’une grossesse normale, n’a pas été surprise par sa proche délivrance et dont l’accouchement imminent, commande des mesures et des précautions qui ont été négligées ou omises par elle et son mari, et sous leur seule responsabilité » (tribunal correctionnel de Paris, 8 juillet 1952).

L’obligation d’assistance s’analyse comme une obligation de moyens

Si l’intervention s’avère inefficace mais que le prévenu a mis en œuvre les moyens à sa disposition ou les mieux adaptés à la situation, il ne peut être déclaré coupable. Mais, à l’inverse, si le péril ne se produit pas et que l’on constate que les moyens mis œuvre par le prévenu étaient manifestement inadaptés à la situation, alors sa responsabilité pénale reste entière. Pour apprécier les « compétences » du prévenu à mettre en œuvre les moyens adaptés, les juges se réfèrent notamment au contexte, à la profession ou encore à ses connaissances professionnelles.

« Infirmière professionnelle , dès lors qu’aucun doute ne pouvait subsister dans l’esprit de la prévenue, femme avertie, quant à la nécessité absolue d’agir en vue de tenter de conjurer, par des soins ou un secours appropriés, les conséquences d’un état de santé alarmant » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 avril 1964).

Il s’agit d’apprécier de façon concrète le comportement du prévenu en tenant compte des paramètres de situation susceptibles d’être appliqués au cas d’espèce. A priori il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises attitudes ; ce qui est en revanche certain, c’est que l’abstention conduit généralement à la condamnation. Pour le reste, la démarche du juge relève souvent de la casuistique.

Les limites au devoir d’assistance

Il relève clairement de l’article 223-6 qu’elle doit se faire « sans risque pour lui (le prévenu) ou pour les tiers ». Le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a exprimé très justement cette idée dans sa décision du 21 janvier 1959 :

« L’abstention délictueuse prévue par l’article 63 alinéa 2 du Code pénal implique nécessairement l’existence d’une certaine proportion entre la nature du danger encouru et le degré du risque auquel s’exposerait l’agent lors de son intervention ou de son assistance, la loi n’imposant point l’héroïsme ou la témérité , mais attribuant toutefois au tribunal un pouvoir d’appréciation sur le caractère même du risque ».

Ajoutons in fine que l’absence de risque ne signifie pas le risque zéro dans la mesure où toute intervention comporte une part de risque.

Les formes que peut prendre l’assistance

Le législateur a prévu deux possibilités d’assister la personne en péril : l’action personnelle ou la provocation de secours.

La question de savoir si le législateur offre une alternative entre l’une ou l’autre forme d’intervention a été soulevée à plusieurs reprises devant les juridictions. Il semblerait malgré tout que le juge privilégie l’intervention personnelle sauf s’il est établi que le prévenu ne disposait ni des moyens ni des capacités indispensables pour agir personnellement sans prendre de risques inconsidérés :

« L’action personnelle doit être la règle et la faculté de provoquer du secours l’exception ; cette dernière option ne saurait se concevoir que lorsqu’il y a péril ou risque grave pour la personne appelée à porter secours, ou encore dans le cas où le secours ne peut être efficace qu’avec l’intervention d’un homme de l’art » (tribunal correctionnel de Bayeux, 22 juin 1954).

La connaissance du péril suivie d’une abstention volontaire d’assistance comme constitutive de l’élément moral de l’infraction

De quoi s’agit-il exactement ? Il est clair que l’on ne peut pas reprocher à un individu de ne pas avoir apporté son secours à une personne en péril s’il est avéré qu’il en ignorait l’existence.

Le juge est donc amené, par une appréciation souveraine, à juger de l’état de connaissance du péril que pouvait en avoir le prévenu. La question est toujours délicate car, dans une grande majorité des cas, il s’agit d’une connaissance indirecte du péril c’est-à-dire relayée par des intermédiaires. Sans compter le fait qu’il peut y avoir également l’erreur d’appréciation de l’état de péril qui peut toujours être reprochée au prévenu, mais qui n’est pas suffisante car l’abstention implique une volonté de ne pas intervenir alors que l’on sait, l’on connaît l’état de péril.

Pour un exemple de connaissance directe de l’état de péril, nous pouvons citer une décision du tribunal correctionnel de Douai en date du 20 décembre 1951 :

« L’élément intentionnel du délit d’abstention volontaire se trouve constitué, lorsque le prévenu (directeur d’hôpital), ayant su que le malade courait un péril imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate, et sachant qu’il lui suffisait de l’admettre dans son établissement, où lui seraient procurés les soins adéquats, ou d’alerter un hôpital voisin pour y obtenir l’admission immédiate du malade, a, à deux reprises, refusé d’admettre ce malade dans son établissement. »

Pour un exemple de connaissance indirecte de l’état de péril, nous pouvons citer le tribunal correctionnel de Nancy en date du 17 juin 2004 :

« Doit être relaxé du délit de non-assistance à personne en danger, le prévenu, médecin de garde, qui, alors qu’il était envoyé chez le patient, décédé, par le médecin régulateur du SAMU, a trouvé porte close et a décidé de poursuivre ses visites médicales ; en effet, le prévenu n’a pas eu conscience de la situation de péril du patient et ne s’est pas abstenu volontairement de lui porter secours ; le fait de faire appel de nuit, aux services du SAMU, n’implique pas nécessairement l’existence d’une urgence ; le prévenu n’avait par ailleurs aucune raison de penser que le patient était en situation de péril : il ne disposait pas d’informations médicales alarmantes et la décision du médecin régulateur d’envoyer un médecin de garde au lieu d’une ambulance laissait penser qu’il n’y avait pas de péril. »

La connaissance de l’état de péril doit donc se traduire par le déclenchement de l’assistance soit à titre personnel, soit en provoquant des secours. L’affaire jugée par le tribunal correctionnel de Riom, le 7 juin 2000 en est une parfaite illustration :

« L’appel adressé à un médecin équivaut à une présomption de péril imposant au praticien, seul en capacité à raison de ses compétences professionnelles, d’apprécier l’éventuel danger encouru, de s’informer sur l’état de la personne pour le compte de qui l’appel est adressé avant de faire le choix de s’abstenir de se déplacer ; se rend ainsi coupable de non-assistance à personne en danger le médecin qui n’a pas répondu aux sollicitations téléphoniques pressantes émanant à 2 reprises du tenancier d’un débit de boissons, l’informant qu’un client avait perdu connaissance et ne parvenait pas à se réveiller, ceci bien que le médecin n’a pas été informé du heurt de la tête du client sur le carrelage de la salle de bar. »

Remarque

Cette dernière jurisprudence met également l’accent sur le devoir de s’informer qui pèse sur le professionnel alerté par un tiers d’un état de péril « vrai » ou « supposé ». En effet, dès que la situation est jugée comme dangereuse par le tiers qui alerte, il convient alors de faire preuve d’une grande vigilance avant de prendre la décision d’intervenir directement ou non. Les dispositifs d’urgence sociale (le 115 par exemple) sont directement concernés par ces jurisprudences dont il faut extraire rapidement tous les enseignements.

Cas d’application de la non-assistance à personne en péril dans le cadre de l’affaire Montjoie (Cour de cassation, le 8 octobre 1997)

Rappelons tout d’abord les faits et la procédure. Deux frères âgés respectivement de 7 et 18 ans sont confiés par le juge des enfants au service de placement familial de l’Association Montjoie qui les place auprès d’une assistante maternelle. Le plus jeune des deux est violé par l’aîné par acte de sodomie. L’assistante maternelle alerte l’assistante sociale dès le 15 décembre soit 3 jours après les faits. Cette dernière en avertira son collègue éducateur qui décidera d’éloigner les deux enfants, à compter du 16 décembre, en renvoyant l’auteur chez son père. Par la suite, et vu la gravité de la situation, l’ensemble de l’équipe se réunira le 17 décembre. Il sera décidé de convoquer les parents des enfants dès le début de l’année suivante soit le 7 janvier pour des faits connus dès le 12 décembre.

Les membres de l’équipe médico-sociale (éducateur, assistante sociale, psychologue et psychiatre, médecin et deux codirecteurs du service de placement) seront poursuivis pour non-dénonciation de sévices sur mineur et pour non-assistance à personne en péril.

Le tribunal correctionnel les a relaxés en première instance mais la décision a été infirmée en appel. L’assistante maternelle, quant à elle, ne fera l’objet d’aucune poursuite.

Extrait de l’arrêt. Affaire Montjoie Cour de cassation, chambre criminelle 8 octobre 1997

« Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de non-assistance à personne en péril, la cour d’appel, après avoir rappelé que X… était atteint de mucoviscidose, énonce d’abord, qu’à la suite des actes de sodomie perpétrés sur sa personne, il s’est trouvé dans une situation critique faisant craindre pour lui de graves conséquences tant physiques que morales ; qu’ensuite, elle retient que les prévenus ont été informés de cette situation, au plus tard le 17 décembre et qu’aucun n’a pris en considération l’imminence du péril, pour s’en tenir à une simple mesure d’éloignement de l’agresseur, sans présenter la victime à un médecin ni envisager sa prise en charge par un pédopsychiatre ;

Attendu que les juges du second degré ajoutent que chacun des prévenus, à l’instigation de Jean-Pierre H… et de Bernard B…, soucieux de minimiser, voire de dissimuler les faits, a pris le parti de remettre au 7 janvier l’examen de l’affaire ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs qui caractérisent la nécessité d’une intervention immédiate, établie par le fait que l’enfant, atteint, par ailleurs, d’une maladie grave, présentait encore, le 30 décembre, des fissures anales douloureuses, ce dont les prévenus, professionnels de la santé ou de l’assistance à l’enfance, ne pouvaient qu’avoir conscience, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Point clef à retenir

Il convient de prendre toute la mesure de cette décision. Elle nous explique que l’intervention de l’équipe en cause se limitant à éloigner la victime de l’auteur était insuffisante au regard de la situation médico-psychologique de la victime. Par ailleurs, elle s’appuie aussi sur les connaissances des prévenus, tous professionnels de la santé ou de l’assistance à l’enfance. Il y avait donc imminence à prendre les mesures de suivi qu’imposait particulièrement le profil de cet enfant, âgé de 7 ans au moment des faits.

L’obligation d’empêchement de crimes ou délits (223-6 alinéa 1)

Il s’agit en définitive de faire obstacle par son action immédiate à un projet criminel ou délictuel contre l’intégrité physique d’une personne et dont on a eu connaissance.

Champs d’application de l’article 223-6 alinéa 1 er

L’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal dispose :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (…). »

Remarque préliminaire

L’obligation d’agir concerne tout le monde, il n’existe pas d’exceptions.

À l’instar de ce qui a été vu à propos de la non-assistance à personne en péril, les professionnels de l’action sociale, notamment, sont tenus comme tout un chacun à l’obligation d’intervenir afin d’empêcher la commission d’un crime ou d’un délit.

Remarquons dans un premier temps que le projet criminel peut porter atteinte à l’intégrité physique (meurtre, assassinat, enlèvement…) mais aussi aux biens d’autrui (destruction par explosifs ou par incendie par exemple). En revanche, seuls les délits contre l’intégrité corporelle sont visés par le texte. Soulignons que tout projet d’infraction dont la nature est une contravention échappe au champ d’application de cet article.

Pour un exemple de projet mis à exécution d’assassinat :

« Des jeunes gens qui, au cours d’une partie de chasse, ont laissé deux de leurs camarades mettre à exécution le projet qu’ils avaient formé d’abattre le garde-chasse » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 janvier 1951).

Pour un exemple de projet mis à exécution d’atteinte à un bien :

« L’exploitant d’un moulin, qui s’abstient de faire échec au projet conçu par sa femme et son fils d’y mettre le feu, dans le but de toucher les indemnités prévues au contrat d’assurance » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 décembre 1959).

Comment apprécier le sérieux du projet ? La difficulté qui peut être soulevée réside principalement dans l’appréciation que le prévenu va faire de l’intention de l’auteur et des chances de réalisation du projet criminel ou délictuel.

« Mais, à l’évidence, et à peine d’inefficacité, on ne saurait prétendre que les mesures qui s’imposent doivent être prises seulement au moment de l’exécution des faits ; il faut et il suffit, pour que la loi soit applicable, que l’on ait eu des motifs sérieux de croire que le crime devait être commis » (tribunal correctionnel de Lille, 27 juin 1950).

Un motif sérieux de croire au projet peut résulter de la connaissance que l’on a de la personne. Les propos tenus par l’un ou par l’autre peuvent être sujets à une interprétation opposée eu égard à la personnalité de chacun, mais aussi des circonstances dans lesquelles les intentions sont exprimées. Le fait de se référer à la croyance dans le sérieux du projet nous renvoie bien au sujet. Aussi, le juge va devoir éclairer cette question en tenant compte de tous les éléments qui vont lui permettre d’apprécier s’il existait ou non un motif sérieux de croire au projet.

Cas particulier du projet de suicide

Il faut préciser ici que le suicide n’est pas une infraction. Dès lors, le fait de ne pas intervenir pour empêcher un projet de suicide ne peut entrer dans la prévention de non-empêchement de crime ou délit.

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 avril 1971 :

« Le suicide ne constituant pas, en droit français, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne , une inculpation du chef de l’alinéa 1 de l’article 63 du Code pénal (actuellement article 223-6) ne peut être juridiquement retenue en la matière contre quiconque se serait abstenu d’agir ».

Il n’empêche que, juridiquement, on peut au moins analyser cette problématique sous l’angle d’une éventuelle non-assistance à personne en péril, mais les conditions de cette infraction doivent impérativement être réunies. Ce qui pourrait faire défaut ici serait l’imminence du péril sauf à assister directement à l’acte suicidaire (voir p. ). Rappelons pour mémoire qu’il existe dans le Code pénal des dispositions relatives à la provocation au suicide (articles 222-13 à 222-15-1).

L’intervention doit être immédiate et se faire sans risque pour soi ou pour les tiers

Les juges de cassation n’hésitent pas à censurer les décisions qui ne relèvent pas l’absence de risque pour le prévenu dans la mesure où cet élément est indispensable pour établir l’infraction considérée.

« L’obligation d’agir prévue par l’article 63 alinéa 1 er du Code pénal (actuellement article 223-6) n’est imposée qu’à celui qui a le moyen d’empêcher le crime ou le délit sans risque pour lui et les tiers ; cet élément constitutif de l’infraction doit être expressément constaté dans l’arrêt de condamnation » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 novembre 1955).

La notion d’immédiateté de l’intervention doit s’entendre d’une action sans délai à partir du moment où l’absence de risque est avérée.

« Les prévenus qui assistaient sans les empêcher à des scènes d’agression sexuelles sur un handicapé, alors qu’ils connaissaient les auteurs de l’infraction et avaient donc nécessairement conscience de l’absence de risque à intervenir immédiatement pour protéger la victime » (tribunal correctionnel de Grenoble, 7 juin 2000 ).

Dans un sens identique, nous pouvons également citer une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mars 1992 :

« L’épouse qui s’abstient d’intervenir efficacement pour empêcher le renouvellement par son mari de relations sexuelles sur leur fille adoptive, allant même jusqu’à s’absenter pour lui laisser le champ libre. »

Remarque

Cette dernière décision permet de comprendre que l’immunité familiale prévue par l’article 434-1 du Code pénal étudiée précédemment n’existe pas dans le cadre de l’article 223-6 alinéa. Cela permet donc des poursuites judiciaires contre des membres de la famille informés mais passifs face à la situation.

Points clefs à retenir

L’article 223-6 du Code pénal définit deux infractions distinctes. Son premier alinéa vise le non-empêchement de crime ou délit contre l’intégrité corporelle alors que son alinéa premier est relatif à la non-assistance à personne en péril.

Juridiquement il n’existe aucune exception à l’obligation d’agir posée par cet article. Il s’agit là d’une impossibilité absolue d’invoquer le secret professionnel en espérant pouvoir échapper à la prévention.

Notes

Note 01 Michel Véron, Droit pénal spécial , Paris : Armand Colin, 2002, p. 93. Retour au texte

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