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Secret professionnel et prévention de la délinquance

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

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Le concept de partage d’informations dans la loi de prévention de la délinquance

Analyse des règles du nouveau dispositif

C’est l’article L. 121-6-2 du Code de l’action sociale et des familles qui constitue le cœur de la matière. Eu égard à sa longueur nous nous proposons de l’analyser alinéa par alinéa.

Alinéa 1 er

« Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune et le président du conseil général. L’article 226-13 du Code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. »

Le législateur vise les professionnels de l’action sociale telle qu’elle est définie par le Code de l’action sociale. L’article L. 116-1 dispose :

« L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L. 311-1. »

Remarquons que tous les professionnels de l’action sociale et quel que soit leur statut (salariés, fonctionnaires, professions libérales…), le champ d’intervention (handicap, enfance, personnes âgées…), le lieu d’exercice professionnel sont visés par cette disposition. On peut en conclure que le dispositif mis en place par la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance inclut tous les professionnels de l’action sociale et médico-sociale dans son champ d’application.

Ajoutons que la loi prévoit que le professionnel devra informer le maire des constats d’aggravations de la situation sociale (au sens générique du terme) de l’usager. Il semble en effet que ce soit une obligation dans la mesure où le texte utilise le présent de l’indicatif (il en informe). Par ailleurs, et pour permettre cette information, le législateur rend inapplicable l’article 226-13.

Autrement dit, tous les professionnels de l’action sociale constatant une aggravation de la situation sociale d’une personne ou d’une famille devront en informer le maire sans qu’ils puissent invoquer le secret professionnel.

Ces nouvelles dispositions posent question car elles font un amalgame entre difficultés sociales et délinquance. Au nom de la nécessité de prévenir la délinquance, le législateur bat en brèche les règles du secret professionnel.

Alinéa 2

« Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général ;

Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général ;

Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. »

Le législateur crée la fonction de coordonnateur. Ce dernier, désigné par le maire, est astreint au secret professionnel. D’après ce texte il pourra faire usage de l’article 226-14 (hypothèses de levée du secret). Ce qui veut dire que son choix pourra être en contradiction avec celui du professionnel à l’origine de l’information. Ajoutons que le texte ne prévoit pas que le coordonnateur soit obligatoirement de la catégorie des personnes astreintes au secret ; c’est sa fonction de coordonnateur qui le soumettra à cette règle.

Alinéa 3

« Par exception à l’article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale. »

Le législateur consacre le concept de partage d’informations entre professionnels intervenant auprès d’une personne ou d’une famille (1 er niveau). Mais il y a également un second échelon de partage puisque la loi oblige les professionnels à transmettre au coordonnateur les informations partagées entre eux (2 e niveau). La difficulté réside dans le fait que rien n’est dit sur la fonction de coordonnateur. Qu’à partir de là, il est difficile de devoir tout lui transmettre sans savoir exactement quelles utilisations pourront être faites de ces informations.

Alinéa 4

« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du Code pénal. »

Le législateur prend en compte la situation des professionnels qui interviennent seul auprès d’une personne ou d’une famille en difficulté. Ils pourront signaler les cas d’aggravation soit au maire, soit au président du conseil général. Le texte cette fois-ci ne semble pas poser une obligation mais une possibilité. De plus, il prévoit que les informations transmises seront toutes couvertes par le secret et qu’aucun tiers ne pourrait en être destinataire au risque de commettre une violation de secret.

Alinéa 5

« Lorsqu’il apparaît qu’un mineur est susceptible d’être en danger au sens de l’article 375 du Code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »

Le législateur pose comme obligation à l’égard des professionnels agissant seuls ou du coordonnateur de transmettre toute information relative à un mineur apparemment en danger au sens de l’article 375 du Code civil au président du conseil général. La transmission doit se faire sur le champ (sans délai) et une information doit en être donnée au maire. Le problème réside dans l’expression « lorsqu’il apparaît qu’un mineur est susceptible d’être en danger ». Il résulte clairement de cette disposition que le professionnel n’a pas le choix. Dès lors qu’il s’agit d’un mineur susceptible d’être en danger, les autorités doivent être informées. Le verbe « apparaître » pose la question de l’appréciation de la situation de danger laissée au seul travailleur social. Quelles garanties offre-t-on réellement aux usagers face à une appréciation faite par un professionnel du travail social mais qui peut être à l’origine du déclenchement d’une procédure lourde de conséquence. Sans parler du fait qu’il peut également s’agir d’un moyen de pression considérable sur lequel apparemment aucun contrôle n’a été mis en place.

Partage d’informations et respect des droits fondamentaux de l’usager

« La mission du travail social est de mener une action sociale et éducative, préventive et curative, dans le respect des personnes aidées. Pour cela, les professionnels ont besoin d’avoir la confiance des personnes et d’assurer la confidentialité. Parce qu’il n’y a pas d’aide sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret, toute atteinte à la confidentialité rend impossible l’établissement de la relation nécessaire à la mission du travail social. (1) »

L’inquiétude exprimée alors par le CSTS est toujours d’actualité ce qui signifie qu’une veille active demeure indispensable. Il est essentiel de rappeler ici les missions de l’action sociale et médico-sociale qui sont définies à l’article L. 116-1 du Code de l’action sociale et médico-sociale. Il y est précisé :

« L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. »

Cet article constitue la référence et la limite de l’action sociale et médico-sociale. Aussi, la loi de prévention de la délinquance semble à certains égards s’éloigner de cette limite. À aucun moment, il ne doit s’agir d’instaurer un contrôle à l’encontre des personnes les plus en difficulté. On parle au contraire de protection des personnes, de prévention des situations pouvant amener à l’exclusion. Comment peut-on contribuer à créer de la cohésion sociale si par avance nous anéantissons le principe de confiance entre l’usager et le professionnel en obligeant le professionnel à trahir le secret de celui qui s’adresse à lui ?

Points clefs à retenir

Le partage d’informations entre professionnels dans le domaine de la prévention de la délinquance appelle des réserves importantes. En effet, la loi semble mettre en place un mécanisme sophistiqué de contrôle des catégories sociales les plus en difficulté. Pour atteindre cet objectif, le législateur n’hésite pas à remettre en cause les fondements du secret professionnel. C’est donc le cœur même du travail social qui est malmené par ces nouvelles règles.

Notes

Note 01 Extrait de l'avis du conseil supérieur du travail social (CSTS) du 5 mars 2004 relatif à l'avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance. Retour au texte

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