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Secret professionnel et protection de l’enfance

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (n° 2007-293) vise à reconnaître officiellement le partage d’informations entre professionnels de l’action sociale.

S’il est vrai qu’en pratique, et nous l’avons déjà évoqué, les professionnels soucieux de l’intérêt de l’enfant (et de sa famille) sont amenés à se communiquer des informations, il n’en est pas moins vrai qu’ils ont toujours bénéficié d’une liberté de choisir ceux avec lesquels ils souhaitaient partager certaines données confidentielles, bien entendu, en dehors des obligations issues du contrat de travail ; notamment celle de rendre compte à sa hiérarchie par exemple.

Il est également intéressant de constater que la question de l’information partagée n’a pas fait l’objet de débats particuliers car cela correspond à une consécration législative d’une pratique du partage non contestée.

Le concept de partage d’informations dans la loi de protection de l’enfance

La possibilité de partager des informations à caractère secret entre professionnels intervenant dans la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance a été introduite par l’article 15 de la loi sur la protection de l’enfance devenue l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Rappelons tout d’abord que, lors de la réforme du Code pénal intervenue en 1992, il avait été question de consacrer la notion de secret partagé, mais ce projet fût abandonné car l’on craignait, à juste titre sans doute, qu’en procédant de la sorte on aboutirait in fine à la mort du secret professionnel.

Qu’en est-il 15 ans après ? Pour le législateur de 2007, il s’agit là d’une exception au secret professionnel qui, par définition, interdit tout partage d’informations. En même temps, il s’agit aussi de la consécration législative d’une pratique connue et reconnue. L’article 226-2-2 dispose :

« Par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre des actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant ».

Le secret est la règle, le partage l’exception

À la lecture de l’article L. 226-2-2, on peut relever que le législateur rappelle les règles de prudence qu’il convient d’observer lorsque l’on partage de l’information à caractère secret en précisant « le partage est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance ».

Il ne s’agit pas de tout partager. Ce qui veut dire implicitement que le secret professionnel reste la règle absolue et le partage strictement nécessaire d’informations l’exception. Le législateur permet par voie de conséquence de déroger aux règles du secret sans encourir de risques de sanctions pénales.

Seul le professionnel peut décider de partager l’information

Le professionnel doit être le seul à décider de la nécessité de partager l’information avec d’autres professionnels également astreints au secret. Il est aussi celui qui filtrera l’information pertinente qu’il conviendra de délivrer. Le législateur a su concilier les nécessités du partage d’informations tout en rappelant l’éthique du partage.

L’accomplissement de la mission comme limite au partage

Il nous semble primordial de bien intégrer ce paramètre. En effet, la possibilité de partager doit être limitée. Pour cela, le législateur donne une base légale à la notion de protection de l’enfance à l’article 112-3 qui dispose :

« La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge totale ou partielle des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. »

Tout partage d’informations doit donc se faire dans l’idée qu’il servira la mission de protection de l’enfance. Ce qui signifie également que tout professionnel détermine les éléments qui serviront à cet objectif en se posant systématiquement une triple question : partager quoi, avec qui et dans quel but ?

Le cadre défini par l’article L. 112-3 servira également de garde-fou à l’équipe de direction. En effet, il s’agit là, et ce n’est pas un détail, d’un moyen concret qui permettra de rappeler le cadre de l’intervention à l’ensemble des professionnels car c’est justement ce cadre qui constitue le plus petit dénominateur commun et qui donne du sens au travail effectué.

Le respect des droits fondamentaux des usagers est un impératif

Pour cela le législateur précise qu’il convient d’informer préalablement le ou les parents ou la personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur ainsi que l’enfant selon son âge et son degré de maturité, sauf si cela semble contraire à son intérêt.

Cette précision nous semble primordiale dans la mesure où elle prend en considération le point de vue des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale intègre dans le Code de l’action sociale et des familles l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Celle-ci consacre dans son article 4 le « principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne ».

Le professionnel peut donc décider de partager des informations, mais le législateur l’invite à veiller systématiquement à s’assurer de l’accord de ceux qui sont directement concernés.

Le législateur de 2007 va réaffirmer très fortement cet attachement aux droits fondamentaux de l’enfant par le biais de l’article L. 112-4 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose :

« L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »

Les professionnels de l’action sociale et médico-sociale sont également invités à ne poser des actes que dans l’intérêt de l’enfant, notion qui fait partie désormais du droit national et qui trouve sa source dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Or, justement, on se doit de poser la question du partage d’informations en considération de l’intérêt de l’enfant.

Est-il dans l’intérêt de l’enfant que l’information soit partagée ? Seule une réponse positive pourra justifier une telle démarche, sans porter préjudice aux autres points développés antérieurement.

Points clefs à retenir

La loi réformant la protection de l’enfance est venue consacrer la pratique du partage d’informations entre professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance. Le législateur précise clairement que seul le professionnel peut décider de partager l’information. Et qu’il doit le décider au regard des missions de chaque intervenant et de l’intérêt de l’enfant.

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