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Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

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Révélation de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles (article 226-14 alinéa 1 et 2 du Code pénal)

Nous avons envisagé les hypothèses où la loi impose la révélation du secret (voir fiche 4 ). Or, l’article 226-14 alinéa 1 du Code pénal dispose que « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Il résulte clairement de cet article que le législateur entend assouplir l’obligation de secret dans des cas précis afin de ne pas enfermer les professionnels dans une impossibilité d’agir.

Ce même article fait référence à trois situations dans lesquelles le professionnel peut révéler une information à caractère secret sans risquer de poursuites pour violation du secret professionnel.

1 er cas

« À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. »

L’étude de cette première hypothèse appelle quelques observations.

Les professionnels concernés

Cette disposition vise tous ceux qui sont astreints au secret professionnel et cela relève de l’expression « à celui qui… ». Bien entendu, il faut que l’information ait un caractère secret. Rappelons que ce caractère s’applique à « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice professionnel » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1885).

La nature des faits à révéler

La loi vise plusieurs notions distinctes : privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles.

Afin de mieux cerner la notion de privations, nous pouvons nous référer à l’article 227-15 du Code pénal introduit dans une section V intitulée « De la mise en péril des mineurs ». Cet article concerne les privations d’aliments ou de soins au point de compromettre la santé du mineur de moins de quinze ans. Il prévoit à l’encontre du coupable une peine d’emprisonnement de sept ans et une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.

Remarquons d’abord que le premier alinéa de l’article 226-14 ne fait aucunement référence à un degré de gravité de la privation. Ce qui signifie que l’autorisation de lever le secret s’applique dès que le professionnel constate une privation sans qu’il soit nécessaire que cette privation fasse encourir un risque particulier pour la santé de la personne. L’aliment s’entend de « ce qui sert de nourriture à un être vivant », « substance susceptible de fournir aux êtres vivants les éléments nécessaires » selon différents dictionnaires.

Remarquons ensuite que cette privation peut également concerner les soins au sens large. Il peut s’agir de tout ce qui relève du domaine de la santé mais aussi de celui afférent à l’hygiène. Ajoutons que l’article 227-15 alinéa 2 vise également une hypothèse particulière introduite par l’article 44 de la loi du 18 mars 2003 qui dispose que « constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants ».

Remarquons enfin que la privation d’aliments et de soins visés par l’article 227-15 du Code pénal constitue une infraction volontaire. Or, il peut y avoir privation d’aliments ou de soins sans intention de l’auteur. Les professionnels astreints au secret sont donc autorisés à révéler le secret également dans cette hypothèse et a fortiori dans la première.

Quant au concept de sévices , il faut l’entendre comme « des mauvais traitements exercés sur quelqu’un que l’on a sous sa responsabilité ou autorité ». D’un point de vue strictement juridique, les sévices constituent des violences physiques volontaires qui, dans l’hypothèse étudiée ici, sont aggravées du fait d’être commises sur des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables et par des ascendants ou des personnes ayant autorité.

Pour ce qui concerne les atteintes et les agressions sexuelles , il y a lieu de les distinguer. L’atteinte sexuelle est commise sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l’agression sexuelle.

Pour ce qui est de la mutilation sexuelle (cas de l’excision notamment), il s’agit d’une violence aggravée faisant encourir à son auteur dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 226-9 du Code pénal).

Quelles sont les victimes protégées ?

L’article 226-14 alinéa 1 er du Code pénal vise les mineurs, c’est-à-dire toute personne âgée de moins de dix-huit ans. Il vise aussi toute personne qui, en raison de son âge, de son incapacité physique ou psychique, n’est pas en mesure de se protéger. Il s’agit là d’une catégorie que l’on qualifie habituellement de personnes particulièrement vulnérables. On peut citer à titre d’exemples : les personnes âgées, les personnes handicapées (déficiences physiques et/ou mentales), les femmes enceintes. On peut également soutenir que toute personne peut être qualifiée de particulièrement vulnérable à un moment donné en fonction de la situation dans laquelle elle se trouve. Cela signifie d’une certaine manière qu’il y a ceux qui ont ce statut de façon permanente et ceux qui peuvent l’endosser temporairement.

2 e cas

« Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constaté sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permette de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ».

Seuls les médecins sont concernés

Cette autorisation ne concerne que les médecins et la seule autorité qui peut recevoir leur dénonciation est le procureur de la République.

L’accord de la victime est nécessaire à la dénonciation

Le législateur précise par ailleurs qu’aucune dénonciation n’est possible sans l’accord de la victime. Rien n’est précisé à propos de la forme que doit prendre cet accord même si la prudence peut amener le médecin à le recueillir par écrit. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation « a nécessairement agi en accord avec la victime d’un viol, même si cet accord n’est pas expressément mentionné dans la procédure, le médecin qui a remis un certificat médical descriptif à l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête, après que ladite victime eut accepté de se soumettre à l’examen auquel il a été procédé » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 mars 2000).

Toutes les formes de violences sont visées par le texte

Ajoutons que les sévices ou privations constatés doivent permettre au médecin de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Il s’agit bien d’une présomption de violence, ce qui signifie précisément que le législateur ne demande pas au médecin d’avoir une certitude. Bien entendu, il faut au minimum établir un lien entre les constats de privations ou sévices et les violences supposées, le législateur ayant choisi de viser le concept de violences dans son acception la plus large. Y sont intégrées par exemple les violences morales ou psychologiques.

Auteur et contexte de la violence

Il est intéressant de constater qu’aucune précision n’est donnée à propos de l’auteur des violences, ni du contexte dans lequel les violences ont été exercées. Aussi, il est possible de soutenir qu’il peut s’agir de violences conjugales, familiales mais aussi professionnelles. Le harcèlement moral sur le lieu de travail peut tout à fait constituer une hypothèse d’application.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ajoute que :

« Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. »

Il faut quand même préciser qu’agir sans le consentement du patient ne signifie pas que son accord ne doit pas être recherché.

Dispositions particulières du Code de déontologie médicale

Ajoutons enfin que l’article R. 4127-44 alinéa 1 er du Code de la santé publique (Code de déontologie) dispose :

« Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. »

Il convient pour le médecin de prendre en compte l’ensemble des paramètres relatifs à la situation constatée afin que son intervention ne fasse pas encourir un danger supplémentaire à son patient. La prudence doit dans tous les cas être la règle. Le second alinéa de l’article R. 4127-44 susvisé précise que :

« s’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique, il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. »

À la différence de ce qui a été vu précédemment, cet article concerne davantage des hypothèses où le médecin a acquis la conviction que son patient est victime de violences ; apparemment il ne s’agit pas de présomptions. Nous verrons par la suite que la limite dans tous les cas réside dans l’obligation de porter secours à personne en danger. Tout est question en fait d’appréciation de la situation avec les risques d’erreur inhérents à toute évaluation.

Le cas particulier de la détention d’arme (article 226-14 alinéa 3 du Code pénal)

En effet, l’article 226-14 vise une autre hypothèse que nous allons maintenant étudier.

« L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. »

3 e cas

« En outre, il n’est pas applicable :

(…) Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. »

Tous les professionnels de santé et de l’action sociale sont concernés

On peut déjà constater que le législateur étend le champ d’application de cet article à l’ensemble des professionnels de santé et de l’action sociale. Ce qui représente pas moins de 2,5 millions de personnes (1).

Des conditions légales strictes sont à réunir

Le professionnel doit savoir qu’une personne présentant un état de dangerosité pour elle-même ou pour autrui possède une arme ou à l’intention d’en acquérir une. Les sources ayant permis l’information du professionnel peuvent être diverses. Bien entendu, il peut avoir été informé directement par l’intéressé mais aussi par un membre de sa famille ou de son entourage. Quant à l’état de dangerosité, il conviendra de l’établir à partir d’éléments qui permettront d’objectiver le constat. Autant l’hypothèse d’une détention effective d’arme par une personne présumée dangereuse pour elle-même ou pour autrui peut se concevoir facilement, autant la dénonciation de la simple intention d’acquisition pose question et semble peu réaliste.

L’information est délivrée au préfet

Le destinataire de l’information est une autorité administrative et non pas judiciaire. Il s’agit en effet du préfet (à Paris, du préfet de police) qui est l’autorité administrative compétente pour autoriser l’acquisition et la détention d’arme, mais qui exerce plus largement des missions de police dans ce domaine précis.

Les pouvoirs de police des armes du préfet

L’article L. 23336-4 du Code de la défense dispose que :

I – « si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative quelle que soit leur catégorie.

II – L’arme et les munitions faisant l’objet de la décision prévue au I doivent être remises immédiatement, par le détenteur ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d’agir dans son intérêt, au service de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l’arme et des munitions entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur. »

L’article concerne toutes les catégories d’arme quelle que soit leur catégorie d’appartenance

Il faut savoir en effet que les armes sont classées en 8 catégories étant précisé que l’acquisition et la détention des armes et munitions des 6 e (armes blanches) et 8 e (armes et munitions historiques et de collection) catégorie sont libres (article L. 2336-1 du Code de la défense).

Pour les autres catégories, une autorisation doit être obtenue. Ajoutons aussi que toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation d’acquisition ou de détention de matériels, d’armes ou de munitions de 1 re et 4 e catégorie ou faisant une déclaration de détention d’armes de 5 e (armes de chasse et leurs munitions) et 7 e catégorie (armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions) doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions (article L. 2336-3 du Code de la défense).

L’article 226-14 3° est-il applicable ?

En définitive, l’article 226-14 3° peut s’analyser davantage comme une réaction aux affaires de violences par les armes à feu et notamment celles mettant en scène des enfants soit comme auteurs soit comme victimes. Les conditions à réunir pour que cet article s’applique sont tellement restrictives que l’on peut qualifier cette disposition législative de quasi symbolique.

La dénonciation de crimes (article 434-1 du Code pénal)

L’article 434-1 du Code pénal dispose :

« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

L’obligation de dénonciation de crimes est générale

Faisons tout d’abord le constat qu’il s’agit d’une obligation générale qui pèse sur tout citoyen. Qu’en effet, l’utilisation du pronom relatif indéfini « quiconque » exprime bien cette idée.

Le destinataire de la dénonciation peut être une autorité administrative ou judiciaire

Sont notamment considérées comme des autorités administratives compétentes pour recevoir la dénonciation, le président du conseil général ou encore le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a même précisé dans un arrêt du 13 octobre 1992 que « le médecin, inspecteur de la santé, appartenant à la direction départementale de la santé et de l’action sociale, placé sous la direction du préfet, est une autorité administrative au sens de l’article 62 du Code pénal » (correspondant à l’article 434-1 d’aujourd’hui). Sont notamment considérées comme autorités judiciaires : le procureur de la République et l’ensemble des substituts ou encore le juge des enfants.

Il convient de dénoncer des faits, pas des personnes

La dénonciation doit porter sur des faits et non pas forcément sur des personnes, l’identification des auteurs, comme des victimes, étant davantage une mission incombant aux autorités de police. C’est d’ailleurs ce que rappelle le tribunal de grande instance de Caen dans un jugement du 4 septembre 2001 :

« L’obligation de dénonciation porte sur des faits, sans que l’identité des victimes doive être nécessairement révélée (…) qu’il appartient aux autorités judiciaires de diligenter les enquêtes propres à l’identification tant des auteurs d’infractions que de leurs victimes. »

Il faut avoir eu connaissance d’un crime

Rappelons simplement que le crime est une infraction pour laquelle l’auteur, le coauteur ou le complice encourent au moins dix ans de réclusion ou détention criminelle. La peine maximale encourue est la réclusion ou détention criminelle à perpétuité.

Les crimes sont passibles de la cour d’assises

L’obligation de dénoncer est activée par la prise de connaissance de l’infraction. Peu importe d’ailleurs la façon dont l’information est parvenue à la connaissance de la personne.

Le crime ou sa tentative doit avoir été réalisé

Il doit s’agir d’une infraction criminelle effectivement réalisée. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans une décision du 7 novembre 1990 que :

« l’article 62 alinéa 2 du Code pénal (correspondant à l’article 434-1 d’aujourd’hui) n’est pas applicable au brigadier de police qui savait que son beau-frère commettait un hold-up le lendemain et qui s’est abstenu sciemment de dénoncer à ses supérieurs le crime qui se préparait de façon imminente, dès lors que le prévenu n’avait pas connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé » (voir p. ).

Le but de la dénonciation est bien de prévenir ou de limiter les effets du crime, ou encore d’empêcher que les auteurs n’en commettent d’autres. La chambre criminelle de la Cour de cassation ayant précisé dans une décision du 2 mars 1961 le point suivant :

« L’article 62 du Code pénal (correspondant à l’article 434-1 d’aujourd’hui) n’édicte pas une obligation générale de délation à l’égard de toute personne que l’on sait coupable d’un crime présentant les caractères qu’il spécifie ; ce n’est pas l’identité ou le refuge du criminel qui doit être porté à la connaissance des autorités, mais seulement le crime lui-même, afin de permettre à ces autorités de prendre les mesures propres à éviter qu’il achève de produire ses effets, ou qu’il soit suivi d’autres crimes. »

L’exception à l’obligation de dénoncer les crimes

La circulaire générale présentant les dispositions du Code pénal du 14 mai 1993 (p. 69) précise :

« L’article 434-1 vient tout d’abord clarifier le droit actuel en précisant expressément qu’il n’est pas applicable aux personnes tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

Il semble clair que la formule du dernier alinéa de cet article ne souffre d’aucune ambiguïté. Après avoir écarté de cette obligation de dénonciation certaines personnes du fait de leur lien familial, conjugal, ou marital avec l’auteur ou le complice – sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans –, l’article 434-1 précise :

« Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

Il convient d’ajouter que cette exception joue quelle que soit la victime, y compris les mineurs de moins de quinze ans. En effet, seul l’alinéa 1 er est visé, l’exception pour les mineurs de moins de quinze ans figurant dans le deuxième alinéa.

On peut donc dire que l’article 434-1 in fine du Code pénal impose le silence aux professionnels astreints au secret. Ceci dit, ce silence peut être brisé dans certaines hypothèses (voir fiches 4 et 6 ).

Il peut paraître choquant au premier abord de soutenir que la loi pose une obligation de silence dans son article 434-1 in fine à l’encontre des professionnels astreints au secret. « Mais le législateur a craint qu’en imposant au médecin l’obligation de révéler les mauvais traitements dont il aurait connaissance, les parents ou les responsables des victimes ne renoncent à les faire soigner. (2) » Aussi peut-on comprendre que ce silence est finalement imposé dans l’intérêt de l’usager.

La dénonciation de certains délits (article 434-3 du Code pénal)

Selon l’article 434-3 du Code pénal :

« Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L’obligation de dénonciation de délits est générale

Faisons tout d’abord le constat qu’il s’agit d’une obligation générale qui pèse sur tout citoyen. Qu’en effet, l’utilisation du pronom relatif indéfini « quiconque » exprime bien cette idée.

Le destinataire de la dénonciation peut être une autorité administrative ou judiciaire

Sont notamment considérées comme autorité administrative le président du conseil général ou encore le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a même précisé dans un arrêt du 13 octobre 1992 que :

« Le médecin, inspecteur de la santé, appartenant à la direction départementale de la santé et de l’action sociale, placé sous la direction du préfet, est une autorité administrative au sens de l’article 62 du Code pénal » (correspondant à l’article 434-1 d’aujourd’hui).

Sont notamment considérées comme autorités judiciaires : le procureur et l’ensemble des substituts ou encore le juge des enfants.

Il s’agit de dénoncer des faits précis et non des personnes

Contrairement à l’article 434-1 qui concerne l’obligation de dénonciation des crimes en général, l’article 434-3 précise la nature des faits qu’il convient de dénoncer. Il s’agit de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles.

Concept de privations

Le Code pénal vise au titre des infractions de mise en péril des mineurs les concepts de privations d’aliments ou de soins compromettant la santé de l’enfant (article 227-15 du Code pénal). Il convient de reprendre a minima ces notions au titre de l’article 434-3, bien que celui-ci ne fasse pas directement référence au degré de gravité des privations et à leurs conséquences sur la santé de l’enfant notamment. Mais il semble acquis que, dans tous les cas, la privation doit s’entendre d’un fait répétitif qui constitue en soi un élément légitime d’inquiétude pour la santé de l’enfant.

Concept de mauvais traitements

La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 est relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs. Le concept de mauvais traitements permet d’englober de nombreuses situations. En effet, dans son rapport d’avril 1999 intitulé « Protection de l’enfance : mieux comprendre les circuits, mieux connaître les dangers », l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) définit l’enfant maltraité en ces termes :

« enfant victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique ».

Aussi peut-on dire que la notion de privation développée précédemment est incluse ipso facto dans celle de mauvais traitements.

Concept d’atteintes sexuelles

Il convient de rappeler que les atteintes sexuelles sont à distinguer des agressions sexuelles. L’atteinte sexuelle n’est pas commise avec violences, contraintes, menaces ou surprises contrairement à l’agression sexuelle (le viol par exemple). Pour le Code pénal deux situations sont envisageables en fonction de l’âge du mineur.

Il faut distinguer :

  • Mineurs de moins de 15 ans : « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » (article 227-25 du Code pénal).
  • Mineur de plus de quinze ans : « l’infraction définie à l’article 227-25 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende : 1° lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; 2° lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ; 4° lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination de public non déterminé, d’un réseau de télécommunication ; 5° lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants » (article 227-26 du Code pénal).

Remarques

Précisons que l’âge du mineur, apprécié au moment des faits, est déterminant de la qualification d’agression sexuelle ou de viol plutôt que d’atteintes sexuelles, en référence à la capacité du mineur à consentir et comprendre l’acte dans lequel il est impliqué. Tout acte de nature sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans à de fortes chances d’être qualifié pénalement.

Il conviendra d’établir que l’auteur a agi volontairement en ayant connaissance de l’âge du mineur. Ce qui signifie également que l’erreur sur l’âge du mineur peut être retenue par la juridiction pour écarter toute condamnation.

En deçà de 15 ans, le juge présumera l’incapacité du mineur à consentir à un acte sexuel de quelque nature qu’il soit. Dans tous les cas, le juge considérera que son consentement a été surpris et qu’à ce titre il ne pouvait produire d’effet.

Cas de mutilation sexuelle

Pour ce qui est de la mutilation sexuelle (l’excision notamment), il s’agit d’une violence aggravée faisant encourir à son auteur dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 226-9 du Code pénal).

Cas de l’inceste

Il est clair qu’une relation sexuelle imposée est toujours punissable soit au titre du viol, soit au titre d’agressions sexuelles. En revanche, lorsqu’il n’y a pas de violences, contraintes, menaces ou surprises, seules des relations entre ascendants et mineurs de dix-huit ans peuvent faire l’objet de poursuites par combinaison des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal. Aussi sont hors du champ pénal les relations consenties entre mineurs, entre ascendants ou descendants majeurs ou encore entre collatéraux de quinze ans.

La protection des personnes particulièrement vulnérables

Outre les mineurs, le législateur a étendu l’application de l’article 434-3 aux personnes particulièrement vulnérables. Il s’agit de celles qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.

« Cet élargissement de l’incrimination est une nouvelle illustration de la protection accrue des personnes vulnérables à laquelle procède le nouveau Code pénal… » (extrait de la circulaire générale présentant les dispositions du Code pénal du 14 mai 1993, p. 270).

L’article 434-3 s’applique-t-il aux professionnels astreints au secret ?

Le dernier alinéa de cet article est écrit de la façon suivante :

« sauf lorsque la loi en dispose autrement , sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ».

Si l’on tente une explication littérale de cet alinéa, on peut soutenir que le principe posé par l’article 434-3 est celui de l’obligation de dénoncer mais que le législateur a prévu une exception à cette règle : les personnes astreintes au secret au sens de l’article 226-13. Ce qui veut dire clairement qu’elles ne sont pas tenues aux mêmes obligations que le citoyen lambda. En même temps, le législateur ajoute que la loi peut en disposer autrement, ce qui signifie que l’exception ainsi décrite peut être neutralisée par la loi. Autrement dit, et dans cette hypothèse seulement, le professionnel serait considéré comme un citoyen ordinaire soumis à l’obligation de parler malgré le fait d’être juridiquement astreint au secret.

La circulaire générale présentant le Code pénal précise le point suivant :

« C’est pour cette raison que le deuxième alinéa de l’article 434-3 précise que les personnes astreintes au secret sont exceptées des dispositions de cet article « sauf lorsque la loi en dispose autrement ». Cette précision n’a toutefois aucune portée juridique, puisqu’elle ne fait que rappeler la règle générale selon laquelle une loi spéciale peut toujours déroger à une loi générale. »

À partir de là, on peut donc soutenir qu’à défaut d’une loi spéciale, les professionnels astreints au secret ne sont pas tenus par l’obligation de dénoncer les faits visés par l’article.

Nous étudierons par la suite la question de savoir si le professionnel peut envisager de dénoncer les faits lorsqu’il n’y est pas contraint par un texte spécial comme nous venons de le démontrer (voir fiche 6 ).

Observons enfin que l’article 434-1 (obligation de dénoncer les crimes) prévoit que les professionnels astreints aux secrets sont exceptés de l’obligation de dénonciation des crimes sans qu’il y ait référence à la possibilité de neutralisation de l’exception par le biais de la loi comme c’est le cas avec l’article 434-3. En effet l’article 434-1 in fine ne contient pas la phrase « sauf lorsque la loi en dispose autrement… ». Mais cela ne signifie pas pour autant que le professionnel ne pourra pas choisir de dénoncer le crime (voir fiche 6 ).

Secret professionnel et droits de la défense

La question ici est de savoir s’il est possible de révéler des informations à caractère secret pour assurer sa propre défense ? La jurisprudence semble apporter une réponse positive à cette question. Relevons cet extrait de l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 26 octobre 1951 qui, malgré son ancienneté, reste totalement d’actualité.

« On ne saurait reprocher à qui que ce soit le droit de se défendre, et cette liberté essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel. »

La seule limite réside dans l’obligation de ne révéler que les informations strictement nécessaires à la défense du prévenu. D’ailleurs le tribunal de grande instance de Paris l’a précisé en ces termes :

« Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel résultent de la loi elle-même ou procèdent de l’état de nécessité ; lorsque la compétence ou la bonne foi d’un professionnel sont mises en doute devant une juridiction, celui-ci se trouve alors dans la nécessité de transgresser le secret pour apporter au juge les preuves de sa bonne foi ou de la qualité de ses prestations, étant observé que la révélation doit être limitée aux strictes exigences de sa défense. »

Points clefs à retenir

Le législateur pose comme principe général que tout citoyen doit dénoncer les crimes (article 434-1) et délits (article 434-3) dont il a connaissance. Cette règle peut être écartée, dans certaines hypothèses, lorsqu’il s’agit de professionnels astreints au secret dans la mesure où la non-dénonciation ne se confond pas avec le fait de ne pas agir.

Notes

Note 01 Michel Pinaud, Le recrutement, la formation et la professionnalisation des salariés du secteur sanitaire et social , Rapport du conseil économique et social, 2004, p. 137. Retour au texte

Note 02 Françoise Alt-Maes, « Un exemple de dépénalisation : la liberté de conscience accordée aux personnes tenues au secret professionnel », Revue des sciences criminelles , avril-juin 1998, p. 301-313. Retour au texte

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