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Les conséquences de la violation du secret professionnel

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

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Peines encourues au niveau pénal

Le concept de peine et de délinquant

Le lexique des termes juridiques Dalloz définit la peine « comme la sanction infligée au délinquant en rétribution des infractions qu’il commet ». Le même lexique définit le délinquant comme « l’auteur ou le complice d’une infraction pénale qui peut faire l’objet d’une poursuite de ce chef ».

Aussi peut-on dire que le professionnel de l’action sociale qui viole le secret sera considéré au regard du droit pénal comme délinquant. Il ne deviendra prévenu que s’il fait l’objet d’une poursuite devant un tribunal correctionnel, juridiction compétente pour juger le délit de violation du secret professionnel.

Peines principales, peines complémentaires

La peine principale encourue est celle qui est prévue par le texte pour l’infraction considérée. Pour ce qui concerne le délit de violation du secret professionnel, l’article 226-13 prévoit une peine principale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il s’agit bien entendu de maximums encourus.

La peine complémentaire se définit comme celle qui peut s’ajouter à la peine principale à une double condition :

  • d’une part, il faut que la loi ait prévu une peine complémentaire ;
  • d’autre part, que la juridiction la prononce expressément ; elle n’est ni automatique, ni implicite.

Au titre des sanctions prononçables pour violation du secret professionnel, la loi a effectivement prévu les peines complémentaires de l’article 226-31 du Code pénal en plus des peines principales de l’article 226-13.

Quelles sont les peines complémentaires encourues pour violation du secret professionnel ?

Remarque préalable

Les articles 226-31 et 226-32 constituent la section VII « Peines complémentaires applicables aux personnes physiques » du chapitre VI « Des atteintes à la personnalité » composé des articles 226-1 à 226-32. Ceci explique donc l’application de l’article 226-31 comme peines complémentaires à l’article 226-13.

L’article 226-31 prévoit les peines complémentaires à l’article 226-13. Il dispose :

« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction des droits civiques, civil et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; … »

Il s’agit d’une interdiction qui peut porter sur tout ou partie des droits énoncés par l’article 131-26. Il s’agit du droit de vote ou d’être éligible, ce qui entraîne automatiquement le droit d’exercer une fonction publique ; du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction ou d’assister une partie devant la justice ; du droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations (autrement dit sans prestation de serment) ; du droit d’être tuteur ou curateur (cette interdiction n’excluant pas d’exercer cette fonction à l’égard de ses propres enfants après accord du juge des tutelles et avis du conseil de famille). L’interdiction peut durer cinq ans maximum pour les délits, dix ans pour les crimes.

«… 2° L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 ; »

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire (maximum : 5 ans). Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

«… 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 (…). »

La peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné (les frais ne pouvant excéder le montant maximum de l’amende encourue, c’est-à-dire 15 000 euros). La juridiction peut décider d’un affichage ou d’une diffusion intégrale ou partielle ou encore d’un communiqué informant le public. L’affichage se fera dans les lieux indiqués par la juridiction et pour une durée maximale de 2 mois. Quant à la diffusion, elle se fait via le journal officiel, des publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique désignés par la juridiction. Le 5° étant sans intérêt pour nous ici, nous ne le développerons pas.

Il appartient à la juridiction de décider souverainement de la peine qui sera infligée en tenant compte du principe de personnalisation des peines.

Le principe de personnalisation des peines

Il est prévu par l’article 132-24 du Code pénal qui dispose :

« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur . Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.

La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.

En matière correctionnelle, lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu’elle prononce au regard des peines encourues ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme de manière constante que les décisions sur la peine relèvent d’une appréciation souveraine des juges du fond c’est-à-dire ceux de la première instance et ceux de l’appel (les juges de cassation n’étant pas juges du fond).

Précisons ici que le fond concerne l’affaire dans son ensemble, c’est-à-dire les faits et le droit. La Cour de cassation ne traite que le droit et jamais les faits. Aussi dit-on que les juges de cassation ne sont pas juges du fond.

« La détermination de la peine par les juges dans les limites fixées par la loi, relève d’une faculté dont ils ne doivent aucun compte et à laquelle l’article 132-24 du Code pénal n’a apporté aucune restriction » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 février 1997) ; « en conséquence, la cour d’appel qui, faisant droit à l’appel du ministère public, élève la peine prononcée par les premiers juges contre le prévenu n’est tenue de donner aucun motif spécial à l’appui de sa décision » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 décembre 1962).

La jurisprudence rappelle que « si aux termes de l’article 132-24 du Code pénal, les juges doivent tenir compte des ressources et charges de la personne condamnée à une peine d’amende, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 octobre 1998).

Précisons par ailleurs que l’article 132-22 du Code pénal dispose :

« Le procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l’obligation au secret. »

Il s’agit là d’un moyen efficace en vue de recouvrer les amendes qui, contrairement aux dommages et intérêts, ne reviennent pas à la victime mais au Trésor public.

Autres sanctions envisageables

La violation du secret professionnel constitue une infraction au Code pénal. À ce titre, et nous l’avons déjà développé, l’auteur encourt une sanction pénale. Mais il peut aussi voir sa responsabilité civile recherchée au titre de l’indemnisation du préjudice moral subi par la victime. Du point de vue professionnel, la violation du secret professionnel peut également entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

La responsabilité civile pour violation du secret professionnel

En sus de la responsabilité pénale, la victime peut rechercher la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction sur le fondement de l’article 1382, 1383 ou 9 du Code civil.

L’article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article s’applique exclusivement aux fautes volontaires. Ce qui signifie que la condamnation d’un professionnel pour violation du secret (infraction volontaire) justifierait une demande de dommage et intérêt sur le fondement de l’article 1382.

Quant à l’article 1383, il dispose « que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Cet article concerne les fautes involontaires. Ce qui signifie que, même si la violation du secret n’est pas volontaire (oubli du dossier sur un bureau par exemple), la victime peut fonder sa demande de dommages et intérêts sur cet article. Et cela même si l’auteur a été relaxé au pénal pour violation du secret par exemple.

La jurisprudence précise en effet, que la faute civile involontaire (1383) existe indépendamment de l’établissement préalable d’une responsabilité pénale.

« L’absence de faute pénale non intentionnelle (…) ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 si l’existence de la faute civile est établie. »

L’autonomie de l’article 9 du Code civil

Dans le cas spécifique de la violation du secret professionnel, la victime pourra invoquer seulement l’article 9 du Code civil à l’appui de sa demande de réparation. Ce dernier dispose, en effet, que :

« Chacun a le droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure telle que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

La jurisprudence civile de la Cour de cassation a reconnu l’autonomie de la protection résultant de cet article.

« La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (1 re chambre civile de la Cour de cassation, 5 novembre 1996).

Quid de la responsabilité civile de l’employeur lorsque son salarié a violé le secret professionnel ?

Nous pouvons déjà signaler que la responsabilité de l’employeur est envisageable au titre de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Ce dernier précise que sont responsables « les maîtres et commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

La responsabilité civile de l’administration : pour une application jurisprudentielle Cour administrative de Lyon 30 décembre 1992

République française

au nom du peuple français

« Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1991, présentée pour M. et Mme X…, demeurant ensemble à Bergonne 63 500 Issoire, par la SCP Dumoulin Du Fraisse, Cherrier-Vennat, avocat ;

M. et Mme X… demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 avril 1991 en ce qu’il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation du département du Puy de Dôme à leur verser la somme de 40 000 francs en réparation du préjudice que leur a causé le comportement des deux assistantes sociales au cours de l’enquête qu’elles ont effectuée au début de l’année 1987 ;

2°) de condamner le département à leur payer l’indemnité ci-dessus mentionnée ainsi que 2 000 francs au titre de l’article R. 222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; (…) ».

Objet de l’appel

« Considérant que M. et Mme X… demandent à la cour d’annuler le jugement du 16 avril 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu’il a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le département du Puy de Dôme soit condamné à réparer le préjudice moral que leur a causé le comportement de deux assistantes sociales au cours d’une enquête effectuée à la demande du service de l’aide sociale à l’enfance au début de l’année 1987 ; que par la voie de l’appel incident le département demande réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’acharnement procédurier des requérants ;

[Commentaire. Les requérants demandent l’annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui leur a refusé une indemnisation en raison du préjudice qu’ils prétendent avoir subi, suite à la violation du secret professionnel lors d’une enquête diligentée par deux assistantes sociales du département. Le montant de la demande s’élevant à environ 40 000 francs.]

Sur l’appel principal :

En ce qui concerne la responsabilité du département :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article 225 du Code de la famille et de l’aide sociale : « Les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et les élèves des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l’article 378 du Code pénal ; … »

La reconnaissance de la faute

« … Considérant qu’il est constant que dans le cadre de l’enquête approfondie qu’elles effectuaient pour vérifier si les signalements reçus par le service concernant des faits graves imputés aux requérants et de nature à justifier le retrait de l’agrément de Mme X… comme assistante maternelle étaient fondés, les assistantes sociales ont porté les faits en question à la connaissance de M. et à Mme X… au cours d’un entretien qui s’est déroulé en présence de la compagne de leur fils et du père des enfants placés ; qu’en faisant participer des tiers à cet entretien, les assistantes sociales ont manqué à leur obligation de secret professionnel ; qu’alors même que cette manière de procéder aurait eu pour objet de préserver les droits des requérants, ce manquement est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du département ; que, par suite, M. et Mme X… sont fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté leur demande ; que le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 avril 1991 doit en conséquence être annulé ;

[Commentaire. Pour la cour administrative d’appel, les révélations en présence de tiers sont constitutives d’une faute professionnelle entraînant ipso facto la responsabilité civile du département employeur (l’arrêt parle de « faute de nature à… »).]

En ce qui concerne le préjudice et sa réparation : … »

Estimation du montant du préjudice

« … Considérant que dans les circonstances de l’espèce il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par chacun des requérants en le fixant à la somme de 5 000 francs que le département du Puy de Dôme doit être condamné à leur payer (…). »

[Commentaire. Il y a un différentiel important entre la demande initiale et la somme accordée qui correspond à 1/8 e de la réclamation.]

Remarques

À notre connaissance, la responsabilité civile d’un employeur du fait de la violation du secret professionnel par son salarié (1384 alinéa 5) n’a pas encore trouvé application. Aussi, cette jurisprudence concernant deux fonctionnaires reste isolée ; ceci dit nous pensons que des faits similaires devant une juridiction civile devraient entraîner les mêmes effets.

La responsabilité disciplinaire pour violation du secret professionnel

Concepts de fautes et de sanctions disciplinaires

Toute faute professionnelle peut entraîner une sanction disciplinaire au titre du pouvoir disciplinaire reconnu à l’employeur par la loi. Dans les cas les plus graves, cela peut même justifier un licenciement.

Il n’existe pas de définition de la faute disciplinaire. Le Code du travail dispose dans son article L. 122-40 que :

« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif , que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

La violation volontaire ou non du secret professionnel peut être qualifiée de fautive et entraîner des sanctions à l’encontre du salarié. Il s’agit en effet d’une obligation professionnelle qui trouve sa source dans le contrat de travail, parfois aussi dans le Code de déontologie lorsqu’il existe.

Pour les fonctionnaires, et quelle que soit leur fonction publique d’appartenance, la violation du secret professionnel constitue une faute de service qui peut également se traduire par une sanction disciplinaire.

Coexistence d’une procédure disciplinaire et d’une procédure pénale

Lorsque des poursuites pénales sont diligentées contre le salarié ou le fonctionnaire pour violation du secret professionnel, rien n’empêche l’employeur ou l’administration de prononcer une sanction disciplinaire.

La procédure pénale impose au juge judiciaire de surseoir à statuer lorsqu’une procédure pénale en cours concerne la même affaire. Tel serait le cas si la victime de la violation du secret faisait une action en justice devant le juge civil pour demander des dommages et intérêts et une autre devant le juge pénal pour obtenir une condamnation pénale.

La procédure pénale ne suspend pas le déclenchement de la procédure disciplinaire

Cette règle ne s’applique évidemment pas à l’employeur ; elle ne concerne que le juge judiciaire. Rien n’interdit à l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire s’il l’estime justifiée. Ceci dit, en cas de relaxe du prévenu, le juge prud’homal tiendra compte de cette décision pour se prononcer sur le bien-fondé de la sanction disciplinaire. Aussi est-il plus prudent de surseoir à la procédure disciplinaire jusqu’à ce que la décision pénale soit rendue.

Au demeurant, la Cour de cassation permet de ne faire partir le délai de prescription des fautes disciplinaires qu’à compter de la décision pénale devenue définitive. En d’autres termes, l’employeur a deux mois à compter de la décision pénale définitive pour engager la procédure disciplinaire (chambre sociale de la Cour de cassation, 6 décembre 2000).

La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale

Pour les fonctionnaires, l’administration n’est pas tenue d’attendre le déclenchement de poursuites pénales ou la décision pénale pour prononcer une sanction disciplinaire à l’égard de l’un de ses agents.

« La circonstance qu’aucun des faits retenus contre le requérant n’a fait l’objet d’une information judiciaire ne mettait pas obstacle à ce que, en raison desdits faits, il fut poursuivi disciplinairement » (Conseil d’État, 16 octobre 1935).

Points clefs à retenir

La violation du secret professionnel peut déclencher différents types de responsabilité qui se distinguent par leur objet. La responsabilité pénale vise à la condamnation de l’auteur, la responsabilité civile vise à l’obtention d’une réparation sous forme de dommages et intérêts et la responsabilité disciplinaire vise à infliger une sanction disciplinaire au salarié ou agent fautif.

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