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La combinaison de l’obligation de se taire et des obligations de parler

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

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Présentation de la problématique

Des obligations paradoxales ?

Au titre de l’article 226-13 du Code pénal :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Il s’agit clairement d’astreindre au silence ceux qui sont soumis au secret. Pourtant, l’article 226-14 du Code pénal précise dans son premier alinéa que « l’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».

Or, nous savons que, par ailleurs, et dans certaines hypothèses, le législateur prévoit des obligations de dénonciation d’infractions réalisées dont on peut avoir connaissance, tout en prévoyant quand même des exceptions à l’égard des personnes astreintes au secret (articles 434-1 et 434-3 du Code pénal).

Il convient alors de comprendre comment il est possible de concilier l’obligation de se taire et celle de dénoncer des infractions. De prime abord, ces deux propositions semblent quelque peu contradictoires et leur conciliation paradoxale.

Combinaison des articles 226.13, 226-14 et 434-1 du Code pénal

Tout d’abord intéressons-nous à l’obligation de dénoncer les crimes telle que prévue par l’article 434-1. S’il est exact que le législateur a excepté de cette obligation de dénonciation les professionnels astreints au secret dans le dernier alinéa de l’article 434-1, la question qui reste en suspens est celle de savoir si cette exception les oblige au silence ou si au contraire ils ont la possibilité de dénoncer les faits.

Si l’on procède à une analyse textuelle et conforme aux règles d’interprétation de la loi pénale, on aboutit à l’idée selon laquelle le législateur n’a pas prévu au sens strict l’hypothèse de lever du silence en matière criminelle de façon générale.

En effet, l’article 226-14 qui prévoit des possibilités de rompre le silence sans s’exposer aux sanctions prévues par l’article 226-13 ne vise que les privations, sévices, y compris les atteintes ou mutilations sexuelles commis sur des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables.

En dehors de ces hypothèses expressément visées , les professionnels astreints au secret devraient être tenus de garder le silence pour toutes les autres infractions criminelles (meurtre ou assassinat par exemple).

En même temps, il semble difficile d’imaginer que l’on admette la possibilité de lever le silence dans les hypothèses d’infractions délictuelles et de l’interdire dans celles concernant des infractions criminelles.

Ajoutons également que la circulaire d’application du Code pénal du 14 février 1993 (p. 269) semble confirmer la possibilité de laisser aux professionnels le choix de dénoncer les infractions criminelles ou de s’abstenir :

« en rappelant ainsi la primauté du secret professionnel, le nouveau Code pénal met un terme à l’ambiguïté des textes (…) qui ont donné lieu, de la part de la doctrine et de la jurisprudence, à des interprétations divergentes. »

D’un point de vue doctrinal on peut citer un extrait de l’article de Madame Agathe Lepage (1) :

« Dans tous les cas, comme le relèvent les travaux préparatoires, un choix est offert aux professionnels, entre se taire et parler. Est ainsi consacrée une « objection de conscience » ou « option de conscience », par laquelle se trouve résolu le conflit entre règles contradictoires ».

Le cas particulier des médecins

Il semble que le cas des médecins doive être réservé car il présente une particularité qu’il convient de soulever. En effet, s’il est vrai qu’au titre de l’article 434-1 in fine ils bénéficient de l’exception prévue, il n’en est pas moins vrai que, pour lever le secret au titre de l’article 226-14 2°, ils doivent obtenir l’ accord de la victime .

Aussi, un médecin qui, suite à sa consultation, présume que des violences ont été commises à l’encontre de son patient ne pourra lever le secret qu’avec l’accord de celui-ci.

L’exception à l’exception

Mais la loi prévoit une double exception à cette règle. Pour les mineurs et les personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique, leur accord n’est pas nécessaire.

Ceci dit, ajoutons que le médecin doit rechercher l’accord de la victime à chaque fois que possible. On peut le déduire de l’utilisation de l’adjectif « nécessaire » qui signifie indispensable, essentiel, important, ce qui ne veut pas dire pour autant « obligatoire ». Mais, pour rester dans la philosophie de l’article R. 4127-44 du Code de la santé publique, le médecin doit faire « preuve de prudence et de circonspection » et donc éviter d’agir, sauf circonstances exceptionnelles, sans rechercher préalablement l’accord de son patient.

Combinaison des articles 226.13, 226-14 et 434-3 du Code pénal

L’étude des dispositions de l’article 434-3 doit se faire à la lumière de l’alinéa 1 de l’article 226-14. En effet, ce dernier dispose :

« L’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. »

Une identité de concept

Dans le même temps, l’article 434-3 précise :

« Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de privations , de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

La comparaison de ces deux textes permet de faire ressortir une identité de concepts. À partir de là on peut effectivement penser que le législateur a procédé par renvoi du 226-14 1° au 434-3 et réciproquement. Ce qui laisse penser que la possibilité de choisir entre parler (226-14 1°) ou se taire (434-3 in fine ) apparaît très clairement et sans ambiguïté .

Un choix laissé aux professionnels

La circulaire d’application du Code pénal précise par ailleurs :

« En excluant expressément des dispositions de l’article 434-3 les personnes tenues au secret professionnel, ce qui implique que la décision de signalement est laissée à la seule conscience de ces personnes , le législateur a notamment pensé à la situation des médecins. Il a ainsi estimé que ces derniers ne devaient pas être obligés, sous peine de sanctions pénales, de signaler des mauvais traitements, afin d’éviter que les auteurs des sévices n’hésitent à faire prodiguer à l’enfant les soins nécessaires par crainte d’être dénoncés. »

Ceci étant précisé, certains auteurs pensent qu’il n’est pas judicieux de lier les articles 226-14 1° et 434-3.

« Il peut paraître gênant de se déterminer sur la signification d’un texte par référence à un second qui ne peut qu’influencer l’opinion que l’on a du premier. D’autant plus que si l’article 434-3 venait à disparaître (par l’effet d’une modification substantielle ou d’une abrogation), cela signifierait-il que l’article 226-14 n’aurait plus aucune signification, puisque l’on estime actuellement qu’il ne peut avoir de signification en lui-même ? Néanmoins il faut admettre que la combinaison des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal engendre un résultat des plus obscurs. Peut-être l’absence de caractère impératif du libellé du 1) de l’article 226-14 incite-t-elle plutôt à penser que le professionnel est laissé libre de sa décision (2). »

La confirmation jurisprudentielle de la possibilité de choisir

La chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 14 février 1978, précise :

« Aux termes de l’article 378 alinéa 3 du Code pénal (correspondant à l’article 226-14 actuel), les personnes visées par ce texte, quand elles ont été citées en justice pour une affaire de sévices ou privation sur la personne de mineurs de quinze ans, sont, relativement aux faits dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession, libres de fournir leur témoignage sans s’exposer à aucune peine ; il en découle nécessairement que, dans le même cas, les personnes ainsi autorisées à témoigner sont également libres de ne pas le faire, telles les assistantes sociales. »

Les restrictions au droit de choisir

La liberté de choix laissée aux professionnels ne peut pas s’exercer quand une loi spéciale oblige le professionnel à parler (voir fiche 4 ). On peut simplement ajouter que, dans cette hypothèse, les exceptions prévues aux articles 434-1 et 434-3 sont inopposables à l’autorité à laquelle le professionnel doit dénoncer l’infraction. Ce qui signifie que le professionnel sera alors soumis au régime de droit commun et encourra les sanctions prévues par les textes en cas de défaillance.

Points clefs à retenir

Les professionnels astreints au secret en vertu de l’article 226-13 du Code pénal et confrontés à la problématique d’une dénonciation d’un fait qualifié crime ou délit peuvent choisir, en leur âme et conscience, de parler sans risquer d’être poursuivis pour violation du secret, ou alors de se taire sans tomber sous le coup des infractions de non-dénonciation.

Ceci dit, il conviendra toujours de vérifier que le professionnel n’est pas dans une obligation de dénoncer les faits en vertu d’un texte spécial. Dans cette hypothèse, il sera traité pénalement comme un citoyen lambda au regard des articles 434-1 et 434-3 du Code pénal.

Notes

Note 01 Agathe Lepage, « Droit pénal et conscience », Droit pénal, Éditions du Juris-Classeur , janvier 1999, p. 4-6. Retour au texte

Note 02 Virginie Peltier, Juris-Classeur Pénal , mai 2005, art. 226-13 et 226-14. Retour au texte

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