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Le secret professionnel au cours de l’enquête policière

Publié le 06/06/2011 • Par Le secret professionnel en action sociale Dunod • dans : Fiches de révision

Ma Gazette

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La participation des professionnels de l’action sociale à la phase d’enquête policière

Le principe du secret de l’enquête

Le Code de procédure pénale pose le principe du caractère secret de l’enquête et de l’instruction dans son article 11 alinéas 1 et 2 qui dispose :

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. »

La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence a introduit une première limite à ce principe en ajoutant au texte un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. »

Le procureur de la République – d’office ou sur demande de la juridiction d’instruction ou des parties – peut, selon cet article, décider de rendre public certains éléments objectifs concernant une procédure en cours. L’objectif peut être double : il peut s’agir en effet de contredire une version inexacte ou parcellaire relayée par un média par exemple. Il peut également s’agir de faire cesser un trouble à l’ordre public qui serait lié a priori à une incompréhension, voire une mauvaise interprétation d’une procédure en cours.

Les professionnels de l’action sociale et médico-sociale peuvent être amenés à participer à l’enquête, ce qui, par voie de conséquence, leur rend opposable les dispositions de l’article 11 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

La loi prévoit en effet que le procureur de la République (article 41 du Code de procédure pénale) puisse demander qu’une enquête soit diligentée.

Sollicitations des professionnels sur réquisition du procureur de la République

Enquête sociale rapide (article 41 du Code de procédure pénale)

Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de l’éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé. Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de poursuite contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction, lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 et 395-6 ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.

L’enquête sociale en cas de victime de violences conjugales

On peut lire dans le Guide de l’action publique de la lutte contre les violences conjugales (p. 56-57) :

« L’enquête sociale est une mesure confiée par l’autorité judiciaire à une personne habilitée par la justice pour connaître les conditions de vie d’une famille. Au stade de l’enquête, elle est ordonnée par le parquet. Cette mesure apparaît pertinente dans les cas où la survenance des violences au sein du couple ne peut pas être dissociée d’un mode de fonctionnement particulièrement complexe de la structure familiale ou semble avoir des répercussions importantes sur cette dernière. Lorsque le plaignant est déjà pris en charge par une association d’aide aux victimes généraliste ou spécialisée, une bonne pratique peut consister pour l’enquêteur social à prendre attache avec ladite association et à se faire transmettre, avec l’accord de la victime, les éventuels rapports rédigés. »

L’application des règles relatives au secret professionnel durant la phase d’enquête

Ne pas violer le secret de l’enquête ou de l’instruction (1 er devoir)

C’est par combinaison des articles 11, 40 et 81 du Code de procédure pénale que l’on peut déduire que le fait pour un professionnel de l’action sociale d’être sollicité au titre de l’une des enquêtes précitées le soumet ipso facto au secret de l’enquête. Ce dernier est considéré comme un secret professionnel dont la violation entraîne les sanctions de l’article 226-13 du Code pénal.

Le tribunal correctionnel de Rennes a précisé, en date du 7 mai 1979, le point suivant :

« Se rend coupable du délit de l’article 11, le magistrat instructeur auteur d’une révélation concernant une information en cours, même si les faits relatés avaient déjà fait l’objet d’une divulgation. »

Il faut tirer de cette jurisprudence l’enseignement selon lequel que tous les acteurs participant à l’instruction sont tenus par la règle du secret, y compris les magistrats.

Ne pas communiquer d’informations sur l’enquête ou l’instruction en cours à des personnes impliquées ou susceptibles de l’être (2 e devoir)

L’article 434-7-2 du Code pénal dispose :

« Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du Code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment à des personnes qu’elle sait susceptibles d’être impliquées comme auteur, coauteur, complice ou receleur dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité est puni de deux d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Lorsque l’enquête ou l’instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement relevant de l’article 706-73 du Code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Ce délit appartient à la catégorie de ceux relatifs aux entraves à l’exercice de la justice. Il s’applique à tous ceux qui, de par leur fonction, ont eu à connaître des informations concernant une affaire en cours (phase policière ou d’instruction) lorsque ces informations sont utilisées pour permettre à une personne visée par l’enquête d’échapper à la justice.

Répondre aux convocations de la police (3 e devoir)

Notion d’enquête préliminaire (ou ordinaire) et de flagrant délit ou de flagrance

Avant de distinguer ces deux types d’enquêtes, il convient de préciser qu’elles visent un objectif commun. En effet, dans la majorité des cas, elles sont diligentées par la police judiciaire sur ordre du procureur de la République en vue de lui apporter des éléments qui lui permettront d’exercer son pouvoir d’opportunité des poursuites, pouvoirs prévus par l’article 40 alinéa 1 er du Code de procédure pénale. Ce dernier dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ».

Les contextes de déclenchement sont différents. De façon caricaturale on pourrait dire que l’enquête préliminaire ne répond pas à une urgence : on prend le temps de faire les actes nécessaires. À l’inverse, l’enquête de flagrant délit se situe dans un contexte d’urgence où il convient d’aller vite pour éviter que les preuves ne dépérissent. Une autre distinction peut être avancée utilement. L’enquête préliminaire consiste à rechercher des éléments qui n’apparaissent pas dans un premier temps comme évidents, alors que l’enquête de flagrant délit concerne des infractions qui se voient, s’entendent ou encore se perçoivent. Souvent l’auteur est pris « la main dans le sac ».

L’article 53 alinéa 1 du Code de procédure pénale définit le crime ou délit flagrant en ces termes :

« Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. »

Le même article prévoit également que l’état de flagrance est limité à huit jours, c’est-à-dire que le régime spécifique applicable ne pourra se poursuivre au-delà qu’avec l’accord du procureur et pour un renouvellement limité à la même durée.

Un régime commun au niveau des convocations policières

Il faut bien comprendre que les deux types d’enquêtes peuvent amener la police judiciaire à convoquer un professionnel de l’action sociale. Il n’existe pas juridiquement de possibilités de répondre défavorablement à cette convocation sous prétexte d’être astreint au secret professionnel. Cela se traduit par ce que l’on nomme l’ obligation de comparaître. L’article 78 du Code de procédure pénale pour l’enquête préliminaire et l’article 62 pour l’enquête de flagrance précisent à ce sujet que les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la république, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.

L’obligation de comparaître n’implique pas toujours l’obligation de déposer. Selon la situation dans laquelle se trouve le professionnel au regard des règles sur le secret, il pourra s’il y est astreint :

  • refuser de répondre aux questions en invoquant le secret professionnel ;
  • répondre aux questions de la police seulement s’il se trouve dans une situation où la levée du secret est envisageable. À défaut, il y aurait violation de la loi.

Si le professionnel n’est pas astreint au secret, aucun texte ne l’oblige à déposer, la seule obligation légale prévue étant de comparaître. Ceci dit, cette option mérite d’être réfléchie car l’audition peut être demandée par un juge d’instruction ce qui, cette fois-ci, rendrait obligatoire le fait de parler.

« À l’issue de l’audition, un procès-verbal est dressé conformément aux prescriptions des articles 62 et 62-1 du Code de procédure pénale. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire dresse procès-verbal des déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci » (article 62 alinéa 3 du Code de procédure pénale).

Le régime des visites domiciliaires, perquisitions et saisies

Dans le cadre de l’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire implique, pour qu’un acte soit effectué valablement, l’accord de la personne (dans la loi on parle d’assentiment). C’est l’article 76 alinéa 1 du Code de procédure pénale qui le précise en ces termes :

« Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. »

La formule généralement utilisée par les officiers de police judiciaire pour recueillir l’assentiment est la suivante (1) :

« Sachant que je puis m’opposer à la visite de mon domicile, je consens expressément à ce que vous opériez les perquisitions et saisies que vous jugerez utiles à l’enquête en cours. »

Il existe une exception à l’assentiment exprès. Le Code de procédure pénale prévoit, en effet, que le juge des libertés et de la détention peut, par décision écrite et motivée, autoriser une perquisition sans l’assentiment de la personne. Il faut alors que le crime ou le délit soit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au moins et que les nécessités de l’enquête exigent de procéder ainsi.

Dans le cadre de l’enquête de flagrant délit

Dans les cas de flagrant délit, et eu égard aux circonstances particulières de son déclenchement (voir supra ), l’assentiment n’est pas requis. C’est l’article 56 alinéa 1 er du Code de procédure pénale qui précise ce point :

« Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir les pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. »

Malgré une formulation qui pourrait laisser croire que seuls les crimes sont visés par cet article, il n’en est rien en réalité.

« Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que s’il n’a pas reçu mandat du juge d’instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a eu lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu’en cas de crime ou de délit flagrant » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 juin 1987).

Dispositions communes à l’enquête de flagrance et à l’instruction : saisie de documents et secret professionnel

La loi prévoit expressément qu’en cas de saisie de documents suite à une perquisition, l’officier de police judiciaire a « l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense » (article 56 alinéa 3 pour l’enquête de flagrant délit et 96 alinéa 3 pour l’instruction).

Dans cette hypothèse, et bien que la loi autorise la saisie des documents, il semble important de veiller à ce qu’il soit fait mention du caractère confidentiel des informations contenues dans les dossiers saisis.

Dispositions communes à l’enquête préliminaire, de flagrant délit et à l’instruction

Demande de remise de documents

On peut déduire des articles 77-1-1 (enquête préliminaire), 60-1 (enquête de flagrant délit) et 99-3 (instruction) le point suivant : le procureur de la République, ou le juge d’instruction ou, sur autorisation de celui-ci (sauf en cas d’enquête de flagrant délit ou l’autorisation du procureur n’est pas requise, art. 60-1), l’officier de police judiciaire (qui peut être requis par le juge d’instruction, art. 99-3), peuvent par tout moyen, requérir de toute personne , de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête , y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents , notamment sous forme numérique, sans que puisse leur être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 (avocats, médecins et entreprises de presse ou de communication audiovisuelle), la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

En cas d’absence de réponse de la personne aux réquisitions , les dispositions du second alinéa de l’article 60-1 sont applicables.

L’article 60-1 alinéa 2 précise quant à lui que :

« à l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 3 750 euros. Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal, du délit prévu par le présent alinéa ».

Pour la responsabilité pénale des personnes morales, la peine d’amende prévue doit être quintuplée ; ce qui mène le maximum encouru à 18 750 euros.

Remarques

La loi du 9 mars 2004 (dite loi Perben II) qui introduit dans le code ces dispositions constitue une exception nouvelle au principe de l’assentiment vu précédemment. Il convient de remarquer qu’un officier de police judiciaire peut faire cette réquisition lorsqu’il y a flagrant délit. Il peut également intervenir sur commission rogatoire du juge d’instruction.

En dehors de ces cas (enquête préliminaire), il lui suffira d’obtenir l’autorisation du procureur de la République, autorisation qui, selon la jurisprudence, n’est enfermée dans aucune forme particulière. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé en ces termes le 23 mai 2006.

« L’autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour présenter les réquisitions prévues par l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale n’est soumise à aucune forme particulière ; encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, pour annuler des réquisitions adressées par des officiers de police judiciaire à des opérateurs de téléphonie mobile, retient qu’elles n’ont pas été autorisées par le procureur, dès lors que, si elles portent la mention « sur autorisation du procureur de la République » elles n’ont cependant pas été précédées d’une demande de la part de l’officier de police judiciaire et qu’aucune pièce du dossier n’indique qu’un magistrat du parquet ait donné une autorisation verbale ou écrite. »

Du point de vue pratique il conviendra de toujours vérifier qu’une autorisation a été obtenue. Il appartient à l’officier de police judiciaire d’en apporter la preuve. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans un arrêt du 6 décembre 2005, le point suivant :

« Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l’article 77-1 du Code de procédure pénale que s’il y est autorisé par le procureur de la République ; encourt dès lors la censure l’arrêt qui retient que cette autorisation n’est pas prescrite lorsqu’un officier de police judiciaire requiert des opérateurs de téléphonie mobile de lui indiquer si une personne est titulaire d’un abonnement et dans l’affirmative de lui en communiquer les coordonnées ».

Ajoutons que les articles 77-1, 60-2 ou 99-3 du Code de procédure pénale parlent de requérir toute personne. Le terme réquisition renvoie à celui de requête qui se définit en droit procédural comme une demande écrite adressée à un magistrat.

Cela semble indiquer que cette demande doit être faite par écrit et vise à obtenir la remise de « documents intéressant l’enquête ». Il est clair que la requête doit être précise quant aux documents souhaités. Le texte demandant aux personnes requises de « lui remettre ces documents ». L’utilisation de l’adjectif démonstratif pluriel « ces » indique clairement que les documents doivent être visés de façon précise dans la requête ; il ne s’agit pas de remettre les ou des documents susceptibles d’intéresser l’enquête.

Le texte précise bien que la réponse aux réquisitions doit se faire dans les meilleurs délais, ce qui veut dire également qu’il ne s’agit pas d’obtempérer sur le champ.

En effet, il ne faut pas confondre la saisie de documents qui implique la présence physique sur les lieux des autorités chargées de l’opération et la demande de documents étudiée ici.

Le texte prévoit également qu’il n’est pas permis de faire obstacle à la demande en invoquant le secret professionnel, sauf si l’on fait état d’un motif légitime. Même si aucune définition n’en est donnée, c’est à la jurisprudence qu’il appartiendra d’en définir les contours. En sus des observations développées, on peut penser que l’obligation de ne pas porter atteinte à la vie privée d’un tiers, autre que celui visé par l’enquête évidemment, pourrait constituer également un motif légitime.

Dispositions spéciales concernant les systèmes informatiques

En effet, les articles 77-1-2, (enquête préliminaire) l’article 60-2 (enquête de flagrance) et 99-4 (instruction) du Code de procédure pénale permettent à un officier de police judiciaire d’obtenir sur demande de l’officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privée doivent mettre à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi , contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitement de données nominatives qu’ils administrent.

Un décret en conseil d’État (décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007) pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (délibération n° 2006-152 du 30 mai 2006), détermine les catégories d’organismes visés au 1 er alinéa de l’article 60-2 ainsi que les modalités d’interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.

DÉCRET n° 2007-1538 du 26 octobre 2007

déterminant les catégories d’organismes visés au 1 er alinéa de l’article 60-2 ainsi que les modalités d’interrogation de transmission et de traitement des informations requises.

Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu

Décrète :

Art. 1 er . − I. − L’article R. 15-33-61 du Code de procédure pénale devient l’article R. 15-33-70, figurant dans une section 2 du chapitre I er du titre II du livre Ier intitulée :

Section 2

« Dispositions relatives aux fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d’adresse »

II. − Il est créé, au même chapitre, une section première composée des articles R. 15-33-61 à R. 15-33-69 ainsi rédigés :

Section première

« Des demandes de mise à disposition de données par voie électronique »

« Art. R. 15-33-61. − Les conditions d’application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire ou de l’instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.

« Art. R. 15-33-62. − Les catégories d’organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l’objet des demandes mentionnées à l’article R. 15-33-61 sont :

« 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

« 2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit ;

« 3° Le Groupement des Cartes Bancaires « CB » ;

« 4° Les organismes sociaux mentionnés au Code de la sécurité sociale ainsi qu’au Code rural ;

« 5° Les entreprises d’assurance ;

« 6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements ;

« 7° Les services des administrations publiques gestionnaires de fichiers administratifs, notamment fiscaux et bancaires ;

« 8° Les entreprises de transport collectif de voyageurs ;

« 9° Les opérateurs de distribution de l’énergie.

« Art. R. 15-33-63. − Les demandes mentionnées à l’article R. 15-33-61 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article R. 15-33-62 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l’article R. 15-33-66.

« Celui-ci prévoit que les informations sollicitées par l’officier de police judiciaire sont mises à sa disposition soit dans un fichier spécifique, soit par un accès temporaire et limité à la base de données de l’organisme ou de la personne morale sollicitée.

« Art. R. 15-33-64. − Peuvent seuls procéder à ces demandes les officiers de police judiciaire affectés dans un service ou une unité exerçant des missions de police judiciaire et ayant été expressément habilités à cette fin par le responsable du service ou de l’unité.

« Art. R. 15-33-65. − Toute demande de mise à disposition fait l’objet de la part de l’officier de police judiciaire d’un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées.

« Dans le cas prévu par l’article 77-1-2, le procès-verbal mentionne l’accord préalable du procureur de la République qui peut être donné par tout moyen.

« Art. R. 15-33-66. − Les modalités techniques d’interrogation et de transmission des informations sont précisées par un protocole passé par le ministre de la Justice et, selon les cas, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Défense ou le ministre chargé du Budget avec chaque organisme ou personne morale relevant des dispositions de l’article R. 15-33-62.

« Ce protocole précise notamment :

« 1° Le ou les systèmes informatiques ou traitements automatisés de données à caractère personnel intéressés ;

« 2° La nature des données à caractère personnel susceptibles d’être mises à disposition ;

« 3° Les modalités selon lesquelles l’organisme ou la personne morale permet à l’officier de police judiciaire de consulter les informations demandées et d’en effectuer vers son service le transfert par voie électronique ;

« 4° Les conditions et modalités de sécurisation de la liaison électronique permettant de garantir, lors de l’acheminement des informations sollicitées vers le service demandeur, l’origine, la destination, l’intégrité et la confidentialité des données ;

« 5° Les modalités de suivi des demandes et des consultations, incluant l’identification de l’officier de police judiciaire ;

« 6° Les garanties permettant de limiter la consultation aux seules informations demandées et d’empêcher tout accès à des informations protégées par un secret prévu par la loi, notamment par le secret médical, hors les cas où la loi prévoit que ce secret n’est pas opposable aux autorités judiciaires.

« Le protocole est porté à la connaissance de l’ensemble des officiers de police judiciaire des services et unités de police judiciaire ainsi que des agents des douanes relevant de l’article 28-1, qui ont été expressément habilités à procéder à ces demandes.

« Art. R. 15-33-67. − Copie du protocole est adressée par l’organisme ou la personne morale à la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Art. R. 15-33-68. − L’officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées par procès-verbal et procède soit à leur impression sur un document papier, soit à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards techniques en vigueur au moment de la transmission.

« Ce document ou ce support est annexé au procès-verbal. Si un support numérique est établi, une copie de ce support est placée sous scellés.

« Les opérations prévues à l’article R. 15-33-65 et au présent article peuvent faire l’objet d’un procès-verbal unique.

« Art. R. 15-33-69. − Les données à caractère personnel recueillies en application de la présente section ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement automatisé à l’exception de ceux nécessaires à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires pénales. »

Art. 2. − Après l’article R. 261 du Code de procédure pénale, il est inséré un article R. 261-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 261-1. − Pour l’application de l’article R. 15-33-62, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés :

« 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

« 4° Les organismes sociaux. »

Art. 3. − Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu du 5° de l’article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 4. − La ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des Collectivités territoriales, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Défense et le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2007.

Ce décret concerne par voie de conséquence le secteur social car il vise également les organismes de sécurité sociale et mutualité sociale agricole ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires de logements. L’accès aux fichiers informatiques constitue ipso facto un risque d’atteinte aux données couvertes par le secret professionnel, le législateur ayant prévu une possibilité de l’invoquer pour résister à la réquisition.

Points clefs à retenir

Il est important de toujours déterminer dans quel cadre on se situe : enquête préliminaire, de flagrant délit ou instruction. En effet, c’est à partir de cette précision que l’on pourra appliquer les règles adéquates. Il convient également de retenir qu’en matière de perquisition les moyens légaux (motifs légitimes) de s’y opposer sont restreints quand bien même les documents saisis sont couverts par le secret professionnel.

Notes

Note 01 Formule citée par Corinne Renault-Brahinsky, Procédure pénale , Paris, Gualino éditeur, 2006, p. 236. Retour au texte

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