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Police municipale - Page 48
Les cyclomobiles légers (1) : les caractéristiques techniques et les équipements obligatoires
Le décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles et modifiant le code de la route a aligné le régime de ces nouveaux véhicules de déplacement individuel sur celui des engins de déplacement personnel motorisés tout en considérant qu’il s’agit d’une sous-catégorie de cyclomoteurs.
Les engins de déplacement personnel (1) : les caractéristiques techniques et les équipements obligatoires
Les caractéristiques techniques des engins de déplacement personnel sont fixées par les dispositions du code de la route et concernent à la fois les règles applicables à tous les véhicules motorisés et celles qui s’appliquent spécifiquement à ce mode de déplacement individu
Répression renforcée pour la violation des arrêtés de police municipale
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions, élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de ...
Terrasses chauffées ou climatisées : une nouvelle infraction de la compétence des policiers municipaux
Avec un regain du froid, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’emploi de système de chauffage sur les terrasses de cafés ou restaurants non fermées tombe mal pour certains professionnels du secteur et pour leurs clients. Sur la base d'un décret du 30 mars, policiers municipaux et gardes champêtres vont pouvoir sévir dès à ...
[Carte] Plus de 40 contrats de sécurité intégrée ont d’ores et déjà été signés
Un an et demi après la signature du premier contrat de sécurité intégrée (CSI) à Toulouse, «La Gazette» dresse un premier bilan : plus de 40 CSI ont été signés entre l'Etat et une soixantaine de collectivités dans toute la France, s'engageant souvent sur une hausse locale des effectifs de policiers nationaux et municipaux.
Le code général de la fonction publique : le nouvel outil des agents de la fonction publique
Le 1er mars 2022, est entré en vigueur le code général de la fonction publique. En effet, l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait habilité le gouvernement à procéder à l’adoption de sa partie législative.C’est ainsi que la codification du droit de la fonction publique ...
Comment fonctionne le système d’information sur les armes ?
Depuis octobre 2020, le déploiement du Système d’information sur les armes (SIA) est en cours. Il remplacera l’application AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les possesseurs d’armes, et concernera directement les services de police municipale à compter de juillet 2022. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Tout savoir de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy ...
L’engagement de servir imposé aux agents de police municipale
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés avait annoncé un décret relatif à « l’engagement de servir » des policiers municipaux. Le décret n° 2021-1920du 30 décembre 2021 paru au JO du 31 décembre 2021 a pour objectif de fidéliser les agents dans les communes ayant financé leurs ...
Les polices municipales pourront-elles encore acheter des Taser ?
Axon annonce cesser la commercialisation des Taser Cam à la fin du mois de mars, privant les policiers municipaux d'un pistolet à impulsions électriques répondant aux obligations réglementaires. Les syndicats espèrent une modification du décret et déplorent que l'équipement des agents soit soumis au bon vouloir d'une entreprise ...
