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[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences

Les cyclomobiles légers (3) : arrêt, stationnement, mise en fourrière et immatriculation

Publié le 28/06/2022 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

cyclomobile léger draisienne
Carrefour
Les cyclomobiles légers sont une sous-catégorie de cyclomoteurs qui sont pour partie soumis aux règles prévues pour les engins de déplacement personnel motorisés (voir fiches 163/02 et 164/02). La présente fiche détaille les règles applicables aux cyclomobiles légers en matière d'arrêt et de stationnement.

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Immatriculation des cyclomobiles légers

Cadre juridique

> Code de la route, article R.322-1 (décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022) – extrait « I. Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, autre qu’un cyclomobile léger, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité »

> Code de la route, article R.311-1 (décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022) – extrait Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : « 4. Véhicules de catégorie L : véhicules à moteur à deux ou trois ...

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