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[FICHES PRATIQUES DE LA POLICE TERRITORIALE] Comportement professionnel

Les engins de déplacement personnel (3) : arrêt, stationnement, mise en fourrière et immatriculation

Publié le 30/06/2022 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

gyropode, segway
Aude CC by SA Wikimedia
La présente fiche détaille les règles applicables aux engins de déplacement personnel en matière d'arrêt et de stationnement.

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Immatriculation des engins de déplacement personnel motorisés

Cadre juridique dérogatoire

> Code de la route, article R.317-8 (décret n° 2020-1088 du 24 août 2020) – extrait :
« I. Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics, doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule. »
> Code de la route, article R.317-14-1 (décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019)
« Les dispositions des articles R.317-8 et R.317-9 ne s’appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés. »

Mise en perspective

L’article R.317-8 du code de la route fixe l’obligation d’immatriculer les véhicules à ...

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Les engins de déplacement personnel (3) : arrêt, stationnement, mise en fourrière et immatriculation

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