La rupture de l’engagement de servir des policiers municipaux : le décret du 30 décembre 2021

Publié le 18/07/2022 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Police municipale d'Evry — Bertrand Holsnyder

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés avait annoncé un décret relatif à « l'engagement de servir » des policiers municipaux. L'objectif du texte est de fidéliser les agents dans les communes ayant financé leurs formations. La fiche 91/06 présente la mise en place de l'engagement de servir des policiers municipaux en faisant des rappels sur la formation obligatoire des agents, dans le champ d'application de l'article L.412-57 du code des communes et en précisant le calcul du montant du remboursement des frais de formation en cas de rupture de l'engagement de servir. La présente fiche analyse les motifs de rupture de l'engagement de servir des policiers municipaux.

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Rappels sur l’engagement de servir

Un engagement de servir peut être imposé au fonctionnaire stagiaire des cadres d’emplois de la police municipale par la commune ou l’établissement public qui prend en charge sa formation. En effet, un nouvel article a été inséré dans le code des communes (article L.412-57).

L’engagement de servir concerne les nouveaux fonctionnaires recrutés en qualité de stagiaires puis titularisés dans un cadre d’emplois de la police municipale (les agents de police municipale, les chefs de service ou les directeurs de police municipale). Le texte n’est pas rétroactif. Ainsi, seuls les agents recrutés comme stagiaires après le 31 décembre 2021 sont concernés.

L’engagement de servir est facultatif pour la collectivité ...

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