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Petite enfance - Page 19
Information préoccupante sur un mineur : l’information des suites données
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en ...
Un décret sur diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption
Un décret du 23 décembre tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.Il modifie le code de ...
Financement départemental de « Enfance en danger » pour 2022
Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 22 décembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.
Les sept brèves de la quinzaine qu’il ne fallait pas manquer
Appels à projets à ou à manifestations d'intérêt, série de nominations, initiative en matière d'éducation artistique et culturelle, conservation du patrimoine... tels sont les sujet des principales infos express à retenir sur les deux dernières semaines.
Approbation pour le GIP « France enfance protégée »
Un arrêté du 10 décembre porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée ». Le GIP exerce, à l'échelon national, des missions d'appui aux autorités publiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l'enfance ...
Assistants maternels : modification des modalités de constitution du dossier d’agrément
Un arrêté du 10 novembre modifie les conditions de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels.Dans la version initiale du 13 juillet, la rédaction de l'article 4 pouvait donner à croire que le président du conseil départemental était en mesure ...
Les maires prêts à relever le défi du service public de la petite enfance
La concertation qui permettra de dessiner le futur service public de la petite enfance a été lancée le 23 novembre 2022, lors du congrès des maires. Les élus se disent volontaristes, mais veulent des garanties de compensation financière.
Activités péri et extrascolaires, satisfaction et baisse de fréquentation
Selon le baromètre des temps et des activités péri et extrascolaires 2021, les familles se disent satisfaites des services proposés, malgré la crise sanitaire. Quelques bémols sont à prendre en compte : une chute de la fréquentation, des tarifs jugés parfois trop cher.
Les Lieux d’accueil enfants parents : des structures ressources pour les familles
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a rendu public, début novembre, les résultats d’une enquête sur les Lieux d’accueil enfants parents (LAEP) afin de mieux connaître ces structures participant à la socialisation des familles.
Prévention de l’obésité infantile : cahier des charges pour les centres de santé volontaires
Le cahier des charges destiné aux maisons de santé et aux centres de santé souhaitant mettre en place un parcours pluridisciplinaire visant à accompagner les enfants de 3 à 12 ans en surpoids ou en obésité commune non compliquée ou à risque d'obésité prévu par l'article D. 6323-1-2 du code de la sécurité sociale figure en annexe d'un ...
