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Lois de finances - Page 31

€ Fiscalité clavier doigt
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Fiscalité 15/06/2022

La gestion des taxes d’urbanisme est confiée à la DGFiP

Une ordonnance du 14 juin met en œuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité de ces deux taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux.

effet domino
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Finances locales 18/05/2022

Le comité des finances locales s’inquiète des effets de bord de la réforme des indicateurs financiers

Programme bien rempli au dernier Comité des finances locales (CFL), qui s’est tenu mardi 17 mai. Les membres ont notamment pris connaissance d'un projet de décret sur la réforme des indicateurs financiers votée lors du budget 2022 et la création de provisions individuelles de DMTO pour les départements, ainsi qu'un autre projet de décret ...

Martin Tissier
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1 [Entretien] Fiscalité 31/03/2022

Taxe d’habitation : « Le Conseil constitutionnel a été assez sévère avec l’Etat »

Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Décryptage des conséquences de cette décision avec Martin Tissier, avocat associé en droit public chez ...

Lois de finances 15/03/2022

La réforme des lois de financement de la sécurité sociale est au Journal officiel

Ont été publiées au Journal officiel la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Les décisions respectives du Conseil constitutionnel ont été publiées aussi.Dans sa décision ...

Lettre ouverte aux présidents de départements
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2 Social 11/02/2022

Ces départements qui ne veulent plus du RSA

Après la Seine-Saint-Denis, à qui le tour ? Les candidatures à l'expérimentation de recentralisation du RSA en 2022 se sont clôturées le 15 janvier 2022. Avant la publication du décret du gouvernement sur les heureux élus, la Gazette vous révèle le nom de deux départements candidats : les Pyrénées-Orientales et les Landes. Les ...

Cet article fait partie du dossier :

Les départements et l'Etat face au défi du RSA
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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2022 11/02/2022

Loi de finances 2022 : mesures diverses (4/4)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Dernier volet sur les mesures diverses.

Budget 2022 word on white paper note and pen. Financial concept
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2 DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2022 10/02/2022

Loi de finances 2022 : la fiscalité (3/4)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec la fiscalité.

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Décryptage de la Loi de finances pour 2022 09/02/2022

Loi de finances 2022 : les concours de l’État (2/4)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec les concours de l'Etat aux collectivités.

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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2022 08/02/2022

Loi de finances 2022 : la synthèse des mesures (1/4)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2021.

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Indicateurs financiers 28/01/2022

Le tsunami des finances locales en passe de se réaliser ?

Dans une visio-conférence de l’AMF à destination de ses adhérents, l’association est revenue sur l’impact pour les collectivités et notamment les communes, de la réforme des indicateurs financiers introduite par la loi de finance 2022.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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