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Logement social - Page 35
Les modalités du déploiement du dispositif d’habitat inclusif
Cette instruction, prise d’après le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi Elan. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté ...
Logement social : jusqu’ici, tout va bien
Il y a deux ans pile, le monde HLM était KO debout : Bercy venait de gagner le combat mené depuis des années pour faire baisser la charge sur le budget de l’Etat des aides personnelles au logement (APL).
Logement social : création des clauses-types des sociétés de coordination
Le décret du 29 août 2019 a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer les clauses types des sociétés de coordination, en application de l’article L.423-1-2 du code de la construction (CCH). Les sociétés de coordination, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre ...
Les textes officiels parus du 16 juillet au 31 août 2019
Accessibilité, action sociale, aide sociale, habitation, handicap, logement, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 juillet au 31 août 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Illégalité du maintien de l’objectif triennal de logements sociaux de Neuilly-sur-Seine
Par un arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la commune de Neuilly-sur-Seine pour atteindre l’objectif qui lui a été assigné en matière de construction de logements sociaux pour la période comprise entre 2005 et 2007.Le préfet des Hauts-de-Seine a engagé, s’agissant de la ...
Rassemblement des trois aides personnelles au logement au sein du même code
Une ordonnance du 17 juillet vient regrouper les dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement au sein d’un livre dédié, dans un même code, le code de la construction et de l’habitation (CCH).L’intégration, au sein du CCH, des allocations de logement (allocation de logement sociale et allocation de logement ...
Calcul des concours financiers destinés à accompagner les organismes HLM
Un arrêté du 10 juillet 2019 fixe les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l’article L.452-1 du code de la construction et de l’habitation.Ce texte précise que la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social peut accorder une aide au financement ...
Logements sociaux : les communes susceptibles d’être exemptées de leurs obligations
Peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun.Parmi les ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2019
Contrats de travail aidés, Dalo, logement, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 juillet 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Dalo : le préfet fixe le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé
Lorsqu’un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l’État dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par ...
