Fiscalité - Page 21
La gestion des taxes d’urbanisme est confiée à la DGFiP
Une ordonnance du 14 juin met en œuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité de ces deux taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux.
La compensation des allègements fiscaux : dégrèvement, abattement, exonération
Afin de garantir une politique sociale ou d'encourager un aménagement du territoire, les contribuables, ménages ou entreprises, peuvent se voir accorder différentes formes d'allègements fiscaux qui peuvent revêtir la forme d'abattements, de dégrèvements ou d'exonérations.
Une réactualisation à l’aveugle des valeurs locatives
Les élus ont deux mois pour réactualiser les valeurs locatives des locaux professionnels. Le Club Finances fait le point sur cette opération sensible.
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Valeurs locatives : une réforme au long cours
La CVAE disparaitra bien à partir de 2023
Le patron de Bercy, Bruno Le Maire a annoncé cette semaine que la disparition de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera engagée dès 2023. Pour les collectivités, il y a donc urgence à optimiser leurs bases et maximiser le produit à compenser. Un travail à faire en collaboration avec…Bercy.
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Impôts de production : la baisse de trop
Essence : Les régions préfèrent les aides ciblées à la baisse des taxes
Et si les régions pouvaient baisser le prix de l'essence ? Face à la flambée des coûts des carburants, plusieurs personnalités de la majorité estiment que les régions auraient pu faire davantage d'efforts pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Les régions répondent ne pas avoir les marges de manœuvres nécessaires et les ...
Le taux de taxe foncière 2022 restera stable dans les villes moyennes
Villes de France dévoile dans une étude parue mardi 31 mai, les principales orientations budgétaires et ressources humaines 2022 des villes de 10 000 à 100 000 habitants. Si la situation financière apparait relativement homogène dans cette strate, celle des ressources humaines semble au contraire très hétérogène. La synthèse fait ...
Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Nice. Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts.Cet article dispose que les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ...
Droits de mutation : une pépite moins étincelante ?
Les droits de mutation sont devenus au fil des décennies la recette la plus dynamique des collectivités locales. L’année 2021 est sur ce point éloquente offrant une sacrée bouffée d’oxygène tout en soulevant la question de la résistance des droits de mutation à un marché immobilier qui va se contracter.
Repenser les finances locales à l’aune du redressement des comptes publics
Avec l’arrivée prochaine d’un nouveau gouvernement issue de la précédente majorité, les collectivités s’attendent au retour de la contractualisation. Le Réseau Finances locales a tenté lors d'un webinaire de tracer quelques évolutions possibles ou souhaitables du modèle financier des collectivités locales applicables dans ce ...
La mise en réserve des DMTO pour les départements : un atout majeur pour pallier les aléas économiques
La dernière réforme fiscale finit de priver les départements de leur dernier levier fiscal. Face aux incertitudes qui président à leur situation financière, ils doivent pouvoir se doter de tous les moyens prudentiels qui leur permettront de faire face à leurs engagements, plus particulièrement en matière d’investissements pluriannuels ...
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DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle
