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Etablissement de santé - Page 49

Finances 26/08/2014

Liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l’exercice 2015

Un arrêté fixe une liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l'exercice 2015.

Hôpitaux 26/08/2014

Définition des règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières

Pris pour l'application de l'article L6141-7-3 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue des articles 8 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et 20 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la lo ...

Hôpitaux 25/08/2014

Règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières

Sont fixées les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, c'est-à-dire de fondations créées par un ou des établissements publics de santé et, le cas échéant, associant des acteurs publics ou privés de la recherche clinique. Il précise à ce titre les règles générales de ces nouvelles fondations, les ...

Etablissements de santé 18/08/2014

Modalités d’appréciation de la condition d’activité minimale

Il résulte des dispositions de l'article R6123-89 du Code de la santé publique que le respect de la condition d'une activité minimale annuelle au moins égale au seuil de 80% de l'activité minimale annuelle fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, à laquelle est subordonnée la délivrance d'une autorisation d'exercer leur ...

Agences régionales d'hospitalisation 18/08/2014

Décisions prises au nom de l’agence, et non de l’Etat

Il résulte des articles L.6115-1 à L.6115-5 du Code de la santé publique que, si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerce au nom de l'Etat l'ensemble des compétences attribuées à l'agence qui ne sont pas confiées à la commission exécutive, sont en revanche pris au nom de l'agence les décisions de la commission ...

Etablissements de santé 18/08/2014

Obligation de consultation du CHSCT en cas de fusion d’établissements

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.

25/07/2014

Commissions administratives paritaires

Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2014, met fin au mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à la ...

Fonction publique hospitalière 25/07/2014

Intégration de personnels dans d’établissements privés à caractère sanitaire ou social

Conformément aux dispositions du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du ...

Hôpitaux 25/07/2014

Commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un décret modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Etablissements publics sociaux et médico-sociaux 25/07/2014

Commissions administratives paritaires

Un décret tire les conséquences de l'article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a supprimé les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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