Code de l'urbanisme - Page 2
Les principaux textes applicables aux collectivités le 1er janvier 2024
A compter du 1er janvier 2024, de nombreuses réformes intéressant les collectivités territoriales entrent en vigueur. Fonction publique, urbanisme, comptabilité, commande publique... la Gazette fait le point.
Attestations à fournir pour projets de construction soumis à la réglementation accessibilité
Un arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.Cet arrêté est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction en ...
Ramassage scolaire : la construction d’un abris bus n’est pas d’utilité publique s’il n’y a pas d’enfants
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler l'arrêté par lequel la préfète a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus.Quand il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant ...
Reconstruire après les émeutes grâce aux règles dérogatoires
Nathalie Quiblier, rédactrice juridique, décrypte dans cette analyse les dispositions des ordonnances n° 2023-870 et n° 2023-871 du 13 septembre, qui instaurent un cadre juridique d’exception : la première permet l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la ...
L’hébergement de réfugiés ukrainiens peut justifier une préemption
Dans cette affaire, une société demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de préempter prise par une commune.Pour rappel, il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent : justifier ...
Loi « Reconstruction » : les deux dernières ordonnances sont publiées
Les trois ordonnances attendues depuis la parution de la loi "Reconstruction" du 25 juillet sont enfin toutes parues. Il manquait encore les deux ordonnances "Urbanisme" et "Financement" : c'est chose faite avec leur publication au Journal officiel du 14 septembre. Décryptage.
Emeutes : comment reconstruire dès aujourd’hui ?
Après les émeutes déclenchées par la mort de Nahel, jeune homme de 17 ans, à cause d'un tir de policier le 27 juin dernier à Nanterre, vient le temps de la reconstruction des bâtiments publics détruits lors des violences. Pour permettre aux élus d'agir rapidement, la Première ministre a signé une circulaire qui devrait répondre à 90 ...
Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
Dans cette analyse, Hanna Alibay, avocate au cabinet Goutal, Alibert et associés, revient sur les actions en démolition des constructions illégales. Au programme, la démolition ordonnée par le juge pénal, ordonnée par le juge civil et enfin, celle à l'initiative de l'administration.
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
Accès contrôlé au juge, effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les autorisations ou encore recherche d'une régularisation avant toute annulation... Dans cette analyse, Antoine Petit dit Chaguet, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés, expose les traits caractéristiques du contentieux de l'urbanisme.
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
« Le maire ne peut pas rester seul en première ligne face au manque d’eau »
Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, explique dans un entretien à la Gazette l'importance du message lancé par plusieurs maires du pays de Fayence, dans le Var, qui souhaitent geler les demandes d'autorisation d'urbanisme dans leurs territoires à cause de la sécheresse qui y sévit.
