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Textes officiels - Page 705
Calcul de l’aide personnalisée au logement
Un arrêté revalorise les paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57% pour le deuxième trimestre 2014.
Revalorisation de l’APL
Les paramètres du barème de l'APL sont revalorisés selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57 % pour le deuxième trimestre 2014.
Définition des règles financières et comptables
Un décret harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s'appliquent actuellement selon que l'organisme est un OPH à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme.Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n'ont pas été ...
TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
Sont fixés les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts.L'article 278-0 bis A du code général des ...
Compensation des charges
Un décret fixe les modalités de calcul de la charge ou du produit engendré le cas échéant pour l'opérateur par la différence entre la compensation pour charges de service public versée au titre d'une année et le montant des charges effectivement supportées au titre de cette même année.Un taux de 1,72 % est appliqué à la moyenne du ...
Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2014
Un décret modifie le décret n°2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.Le présent décret ajoute à la liste des partis et groupements politiques éligibles à la première fraction de l'aide publique ...
Prorogation du mandat des membres des conférences de territoire des agences régionales de santé
Le mandat des membres des conférences de territoire s'achève entre octobre 2014 et février 2015.Or le projet de loi relatif à la santé prévoit la disparition de ces conférences de territoire, remplacées par des conseils territoriaux de santé. Le décret proroge donc les mandats en cours jusqu'au 31 mars 2016, dans la perspective de la ...
Seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
Un décret pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale fixe des seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement.Le bénéfice des aides au logement n'est pas ouvert aux locataires dont le logement est la propriété d'un ascendant ...
Renforcement des conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires
Un décret précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose ...
Revalorisation annuelle du montant de l’AAH
Un décret est relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre du coefficient annuel de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances ...
