Les tarifs de cession hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L.337-1 du code de l’énergie susvisé et définis par l’arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés à un arrêté du 30 octobre.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :
- soit par douzième (Formule A) ;
- soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).
L’entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
