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Textes officiels

Fonction publique 03/09/2007

Office national des forêts. NBI

Un décret et un arrêté modifient le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.

Santé publique 03/09/2007

Police sanitaire. Mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Un décret et un arrêté créent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire, relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Finances 03/09/2007

Les mauvaises affaires de la TIPP

La consommation de carburant baisse en France depuis 2002. Le produit de la TIPP, qui finance les nouvelles compétences des régions, et le RMI, diminue. Un nouvel effet de ciseaux est redouté. Lire notre événement dans la Gazette du 3 septembre, p. 10

Sécurité 30/08/2007

Conventions de mise à disposition dans la police municipale

Un décret modifie la partie réglementaire du CGCT et précise (art. R2212-11 à R.2212-14) le contenu, en termes d'organisation et de financement, des conventions de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements entre communes prévues à l'article L2212-10 (loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la ...

Energie 30/08/2007

Electricité. Raccordement aux réseaux publics

Un décret donne les définitions officielles des notions de branchement et d'extension de raccordement. Un arrêté du même jour fixe les principes de calcul de la contribution prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (art. 4 et 18).

Energie 30/08/2007

Eau. Zones de protection des aires de captage

Un décret est relatif à plusieurs zones de protection des aires d'alimentation des captages, pris afin d'assurer l'exécution de l'arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001. Seront obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions qui seront arrêtés par les préfets pour ...

Gestion locale 30/08/2007

Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location

Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...

Finances 29/08/2007

Comptables publics commis d’office

Deux décrets portent sur le régime des agents commis d'office et chargés de la reddition des comptes, en lieu et place des comptables défaillants.Le premier concerne leur nomination, et le second leur rétribution.

Formation 29/08/2007

Instituts régionaux d’administration

Un arrêté organise la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il prévoit les modalités de la formation des élèves reçus aux concours prévus aux articles 10 à 12 du décret du 10 juillet 1984. Celle-ci débute le 1er septembre pour une durée de douze mois (700 heures). Elle doit rendre les élèves ...

Médico-social 28/08/2007

Assistant maternel. Personnes majeures vivant à domicile

Un arrêté fixe les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial.La demande doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site du ministère de la Justice, soit au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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