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Textes officiels

Finances 09/05/2006

Dotation forfaitaire

Un arrêté fixe la liste des communes dont le produit de la fiscalité directe locale est diminué d'un montant correspondant à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.

Elus 09/05/2006

Elus locaux – indemnités de fonction –

L'association des Maires de France a rédigé une note d'information à destination des élus municipaux en matière de déclaration des indemnités de fonction dans les revenus de l'année 2005.

Finances 09/05/2006

Conférence nationale des finances publiques

Un décret crée la conférence nationale des finances publiques, à laquelle participent notamment le président du comité des finances locales, les présidents de l'AMF, e l'ADF et de l'ARF. Il est également créé un conseil d'orientation des finances publiques, qui a notamment pour mission de décrire et d'analyser la situation des finances ...

Environnement 09/05/2006

Déchets – financement –

Une circulaire du 28 avril de la DGCL commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances initiale pour 2006 relatives au financement du service d'élimination des déchets ménagers et en particulier celles relatives aux modalités de prorogation exceptionnelle du régime transitoire.

Environnement 09/05/2006

Traitement des eaux

Un décret modifie la réglementation relative à la collecte et au traitement des eaux usées dans le CGCT. Le territoire d'intervention est l'agglomération d'assainissement, zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers ...

Logement 09/05/2006

Associations syndicales –

Un décret porte application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 200' relative aux associations syndicales de propriétaires.

Education 09/05/2006

Personnes handicapées

Un décret est relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds

Transports 05/05/2006

Routes – Transfert

Une circulaire est relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, lié aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. L'ensemble de l'immobilier lié aux missions transférées au titre du domaine routier relève du principe de la mise à disposition. Pour les immeubles ...

Finances 05/05/2006

Etablissement – comptabilité –

Un arrêté vient modifié le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Urbanisme 05/05/2006

Biens sans maîtres

Les communes peuvent déterminer les biens pouvant faire l'objet d'une procédure de biens sans maîtres en rapprochant le rôle des taxes foncières et le cadastre.L'article L. 27 bis du code du domaine de l'État prévoit que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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