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Textes officiels

Finances 13/05/2008

Conventions de mandat

Une instruction récente du ministère du Budget rappelle les bases juridiques des conventions de mandat passées par les collectivités et établissements publics locaux et dont l'objet principal est d'attribuer à un mandataire les compétences exclusives du comptable public en matière de recettes et de dépenses. Elle diffuse également un ...

Finances 13/05/2008

Mines – Redevances communale et départementale

Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2008.

Handicap 13/05/2008

Modèle de carte de stationnement

Un arrêté modifie l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Handicap 13/05/2008

Accès des enfants à la prestation de compensation

Un premier décret (2008-451 du 7 mai 2008) indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de ...

Sécurité 13/05/2008

Risques d’incendie et de panique dans les ERP

Un arrêté rectifie l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Environnement 13/05/2008

Plan national de gestion des déchets radioactifs

Un décret du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du Code de l'environnement rectifie les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs indiquées au Journal officiel du 18 avril 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 6436, à l'annexe.

Elus 07/05/2008

Nouveaux mandats – Régime d’imposition des indemnités des titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus.

Un circulaire NOR/INT/B/08/00099/C du 25 avril 2008 expose les conditions dans lesquelles les titulaires de mandats locaux peuvent mettre en oeuvre l'option dite "ex ante", qui permet aux élus locaux de renoncer au régime d'imposition de droit commun de leurs indemnités de fonction, prévu à l'article 240-0 bis -I du CGI et opter pour ...

Finances 07/05/2008

Finances locales – Fonds de solidarité de 1%

Une circulaire NOR/INT/B/08/00094/C du 23 avril rappelle aux employeurs territoriaux que la circulaire n°1-2008 du 3 mars 2008 a procédé, à compter du 1er mars 2008, au relèvement de la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité, fixée désormais à 1 316,95 euros.

Finances 07/05/2008

Finances locales – Fonds de compensation pour la TVA

Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d'instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l'appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. La circulaire indique qu'à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ...

Santé 07/05/2008

Fièvre catarrhale du mouton

Un décret et un arrêté du 6 mai 2008 modifient l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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