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Textes officiels

Logement 15/10/2007

Accession à la propriété

Un décret est relatif à l'accession sociale à la propriété. Il l'étend aux logements loués dans le cadre de conventions conclues avec l'Anah.

Transports 10/10/2007

Véhicules de transport en commun

Un arrêté modifie les caractéristiques techniques des véhicules de transport en commun de personnes.

Elections 10/10/2007

Financement de l’élection présidentielle, rapport de la Commission de contrôle

Le rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle est publié.

Urbanisme 08/10/2007

Habitations légères

Un arrêté est relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping, il modifie le code de l'urbanisme. La réglementation limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, doit être portée à la connaissance des usagers par un affichage ...

Social 08/10/2007

Revenu de solidarité active

Un décret détaille les conditions de mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Ce contrat a pour objet de favoriser le ...

Social 08/10/2007

Suppression des comités de liaison et de coordination des services sociaux

Un décret prévoit la dissolution des comités de liaison et de coordination des services sociaux au plus tard le 1er juillet 2008. Le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte les charges exceptionnelles à prévoir pour la ...

Sécurité 08/10/2007

Risques naturels majeurs

Un arrêté prévoit la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat.

Emploi 05/10/2007

Exonération des heures supplémentaires des agents publics

Un décret d'application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat détaille les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires pris en considération pour l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales de sécurité ...

Santé publique 04/10/2007

Fièvre catarrhale du mouton

Un décret du 3 octobre et deux arrêtés du 2 et 3 octobre font entrer en vigueur immédiatement de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Finances 04/10/2007

Taxe sur les cessions de terrains constructibles

Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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