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Textes officiels

Finances 14/05/2007

Transfert de compétences, droit à compensation pour les régions

Deux arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de l'accroissement des charges lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national, et du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de ...

Fonction publique 14/05/2007

Mayotte : intégration et titularisation

Un décret fixe les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

Social 14/05/2007

Autonomie

Un décret modifie certaines dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie.

Logement 14/05/2007

Contrôle de la décence et de l’insalubrité

Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable, prévu par la loi du 13 juillet 2006 «Engagement national pour le logement». Celle -ci prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les ...

Urbanisme 14/05/2007

Restauration immobilière

La restauration immobilière doit être précédée d'une enquête d'utilité publique dont le contenu est détaillé par le texte. Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou d'une décision de non-opposition ...

Social 14/05/2007

Maires et adjoints au maire : chèque emploi-service universel

L'article L2123-18-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCL) prévoit que les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent utiliser le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés ...

Finances 14/05/2007

Taxe professionnelle

Un décret modifie certaines dispositions relatives à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.

Logement 14/05/2007

Sécurité : information du maire par le syndic

Un arrêté détermine le contenu de l'information délivrée au maire par le syndic, lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires. Cette information comprend désormais le procès-verbal de l'assemblée générale faisant ...

Culture 14/05/2007

Etablissements publics de coopération culturelle

Un décret modifie des dispositions relatives à la composition des établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Il est également prévu qu'une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou, désormais, un établissement public national peuvent adhérer à un EPCC, après sa création, sur proposition du conseil ...

Décentralisation 14/05/2007

Education

Les services ou parties de services du ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, sont ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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