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Textes officiels

Concours 07/12/2007

Assistants de conservation du patrimoine

Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Concours 07/12/2007

Bibliothécaires

Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Les épreuves écrites se dérouleront les 28 et 29 mai 2008, et le retrait des dossiers de candidature est ...

Sécurité 05/12/2007

Etablissements recevant du public

Un arrêté modifie plusieurs dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Finances 05/12/2007

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

L'instruction fiscale 8M-3-07 détaille les modalités d'institution de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue par l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Logement 03/12/2007

Logement social. Financement

Un décret est relatif à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Ne sont pas pris en compte pour son calcul les subventions publiques versées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolition réalisées en application du quatrième alinéa de ...

Social 03/12/2007

Logement. Plans d’action départementaux pour les personnes défavorisées

Un décret abroge le décret du 22 octobre 1999 modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il en modifie le fonctionnement. Chaque PDALPD est élaboré par le préfet et le président du conseil général pour une durée minimale de trois ans. Le décret complète la liste des ...

Justice, jurisprudence 03/12/2007

Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs

Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...

Urbanisme 30/11/2007

Immeubles classés

Un arrêté précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Le panneau doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maitre d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut ...

Logement 29/11/2007

Droit au logement opposable

Un décret est relatif à certaines conditions d'application de la loi Droit au logement opposable. Il introduit ce droit dans les procédures classiques d'attribution de logements sociaux. Ainsi les commissions d'attribution de logements sociaux doivent procéder à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et ...

Energie 29/11/2007

Communication

Un décret modifie diverses dispositions relatives aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il prévoit notamment que les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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