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Textes officiels - Page 38
Une circulaire pour apaiser les tensions entre les agriculteurs et l’OFB
Dans une circulaire publiée le 19 mars, les ministres de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt reviennent sur les récentes tensions qui se sont exprimées entre les agriculteurs et les agents de l'Office Français de la ...
Le produit diminué pour 3 départements au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée pour 2025
Un arrêté du 11 mars 2025 est pris pour l'application en 2025 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales : il détermine le produit des impôts revenant, en 2025, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine, qui est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité ...
Logement : plus de flexibilité des collectivités pour soutenir les rénovations énergétiques
Un décret du 19 mars a pour objet l'évolution des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).Il prévoit d'une part d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété avec une aide à la pierre de l'Anah, et d'autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de ...
Changements pour les aérodromes et groupements d’aérodromes
Un arrêté du 11 mars modifie le classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.Un arrêté du 12 mars, quant à lui, modifie la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun ...
Les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat évoluent
Outre des modifications rédactionnelles, un décret du 17 mars actualise des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles ...
Outre-mer : les oiseaux et mammifères à protéger
Un arrêté du 7 mars fixe la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.Un second arrêté fait de même pour la collectivité de Saint-Martin.Un troisième arrêté concerne la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et un ...
Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : la mise à disposition des données d’adressage
Un décret du 14 mars définit les modalités de mise à disposition par les communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue ...
La lutte contre le frelon asiatique a sa loi
La loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole institue un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment : les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage ...
REUT : l’utilisation d’eaux non potables est autorisée dans les ICPE et les installations nucléaires de base
Un décret, pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L. 211-9 du code de l'environnement, permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte ...
Un décret veut mettre fin au nomadisme médical
Dans le but de lutter contre le nomadisme médical, un décret du 12 mars, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l'installation ...
