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Textes officiels

Sécurité 04/07/2019

Un régime déclaratif pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Une ordonnance du 3 juillet concerne les entrepreneurs de spectacles vivants.Le régime actuel de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants établi en France est celui d'une licence attribuée par le préfet de région pour une durée de trois ans. Lorsque l'entrepreneur est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union ...

Sécurité civile 03/07/2019

Précision concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 1er juillet vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires. 

Contrats de travail aidés 01/07/2019

Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités ...

Protection de l'enfance 01/07/2019

Participation de l’Etat aux dépenses pour les personnes mineures et privées de la protection de leur famille

Un décret du 27 juin modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution ...

Zone à circulation restreinte 01/07/2019

Transports en commun : modalités d’exception aux restrictions de circulation

L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées ...

Voirie 01/07/2019

Grand Paris : expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation restreinte

Un arrêté du 26 juin autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris dotées d'une zone à circulation restreinte, pour certains véhicules classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Les communes de la métropole du Grand ...

Politique de la ville 01/07/2019

Intégration du sport dans les contrats de ville

Une circulaire du 19 avril prévoit la prise en compte de l’action sportive à vocation d’inclusion au sein des contrats de ville.Cette circulaire précise les éléments suivants : la typologie des acteurs et de l’action sportive à vocation inclusive pouvant être mobilisée dans le cadre des contrats de ville ; la situation particulière ...

Inondations 01/07/2019

L’état de catastrophe naturelle lors d’inondations par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain

L'instruction révise les modalités de traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes d'inondation par remontées de nappe phréatique et de mouvement de terrain.Les principales modifications portent sur les points suivants : une nouvelle pièce d'instruction visant à ...

Dispositif SRU 28/06/2019

Calcul du niveau et seuil de tension sur la demande en logement social

Un premier décret du 27 juin prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative et pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ou ...

Protection de l'enfance 28/06/2019

Participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » pour 2019

Le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 26 juin a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département : Code départementDépartementPopulation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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