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Textes officiels

Sécurité 04/02/2020

Violences au sein de la famille : les dispositions immédiatement applicables

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a renforcé les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence ...

Sécurité routière 04/02/2020

La mise en oeuvre du plan pour la sécurisation des passages à niveau

Une instruction du 27 janvier a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du plan d’action présenté par la ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019 à l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire pour améliorer la sécurisation des passages à niveau.Ce plan d’action se ...

Municipales 2020 04/02/2020

Une dérogation pour l’acheminement de la propagande électorale

Un arrêté du 29 janvier prévoit une dérogation au principe d'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et une dérogation aux interdictions complémentaires de circulation en période hivernale, en vue de l'acheminement de la ...

Plans locaux d'urbanisme 03/02/2020

Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLU

Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » (articles L. 151-9 et R. 151-28 du code ...

Foncier 03/02/2020

Patrimoine de l’armée : modification de la liste des communes éligibles à la cession à l’euro symbolique

Un décret du 30 janvier complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ...

Energie 03/02/2020

Certificats d’économies d’énergie : un programme pour la transition des maisons

Un arrêté du 24 janvier porte sur la validation du programme « ART-MURE », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Le programme « ART-MURE - Améliorer, Rénover et favoriser la Transition des Maisons individuelles pour une Utilisation Rationnelle de l'Énergie », décrit en annexe, est ...

Construction 31/01/2020

Une réécriture des règles de construction pour faciliter l’innovation

Une ordonnance du 29 janvier a été prise sur le fondement de l'article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction : en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de ...

Réforme de la fonction publique 31/01/2020

Déontologie : le décret est paru

Un décret du 30 janvier ouvre la possibilité pour les agents publics des trois versants de la fonction publique d'exercer des activités lucratives privées.Il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.Il ...

Justice 31/01/2020

Juridictions administratives : le nombre de chambres en 2020

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :Amiens : quatre chambres ;Bastia : une chambre ;Besançon : deux chambres ;Bordeaux : cinq chambres ;Caen : trois chambres ;Cergy-Pontoise : onze chambres ;Châlons-en-Champagne : trois chambres ;Clermont-Ferrand : deux chambres ;Dijon : trois chambres ;Grenoble : sept ...

Municipales 2020 31/01/2020

Prorogation des mandats au Conseil national de la formation des élus locaux

Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales en date du 27 janvier 2020, en application de l'article R. 1221-2 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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