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Textes officiels

Logement social 21/02/2020

La gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services ...

Sécurité civile 21/02/2020

Sapeurs pompiers : élection par vote électronique des représentants du personnel

Un décret du 20 février pose le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours.Il s'applique aux élections des représentants des personnels à la commission administrative et technique des ...

Commande publique 20/02/2020

Un modèle d’avis standard pour les marchés publics à partir de 90000 euros

Un arrêté du 12 février, pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.Il a pour objectif de ...

Logement social 20/02/2020

HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues

Chaque année, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 doivent verser une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social et à ...

Logement social 20/02/2020

Logement social : conditions de l’attribution de financements

Un arrêté du 10 février, pris pour application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de l'article 109 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes ...

Aménagement numérique 20/02/2020

Plan « France très haut débit », un cahier des charges approuvé

Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir du plan « France très haut débit », est approuvé.Ce projet avait été lancé en 2017 Le très haut-débit, une histoire de fonds

Copyright : ©sebra - stock.adobe.com
Réforme de la fonction publique 19/02/2020

Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru

Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Voirie 17/02/2020

Modification de la liste des réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels

Un arrêté du 26 novembre 2019 a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.Ces réseaux routiers sont ...

Sécurité civile 17/02/2020

Couverture des risques : le guide méthodologique sur les SDACR actualisé

Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales.En outre, une mention du SDACR est faite dans l'article L. 731-2 du code de la ...

Sapeurs-pompiers
Copyright : Pierre-Olivier/AdobeStock
Sécurité civile 13/02/2020

Une circulaire organise la coopération et la mutualisation entre les services d’incendie et de secours

Une circulaire du ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, détaille la mise en oeuvre des pactes capacitaires dans chaque département. L'objectif est de d'organiser une plus grande coopération et mutualisation entre les services d'une même zone.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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