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Textes officiels - Page 37
Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
Définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment
Un décret modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques ...
Modalités de rétrocession aux intercos et communes concernées du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE-m
Un décret précise les modalités de rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025
Mise en conformité avec la directive européenne du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Un décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à ...
Création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifie la date de fin du programme existant « Baisse les Watts ».
Aides pour l’électrification rurale
Pris en application du dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du ...
Mise à jour du tome I de l’instruction budgétaire et comptable M. 22
Un arrêté diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025.Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires et à ...
Modification du droit des groupements de coopération sanitaire de moyens
Un décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2025 les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Prolongation de l’expérimentation de la circulation inter-files
Un décret modifie l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files.La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2025 ».
