- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 35
Mise en œuvre d’une expérimentation de la loi « Habitat dégradé »
Un décret du 7 avril présente les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ...
Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : les critères sont fixés
Un arrêté du 29 mars fixe les critères techniques et économiques, en euros/MW, utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, conformément à l'article D. 321-14 du code de l'énergie.Ainsi, les critères techniques et ...
Mise en œuvre du fonds national de l’attractivité économique des territoires
Un arrêté du 24 février précise les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023.Ainsi, les valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation ...
Mayotte : prolongement des aides pour les demandeurs d’emploi
Un décret du 3 avril prolonge, jusqu'au 30 juin 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au ...
Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique pour 2025
D'après un décret du 3 avril, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,67 euros à compter du 1er avril 2025.
Les préfets au service de la valorisation touristique du patrimoine français
Une circulaire publiée le 2 avril concourt au double objectif, fixé dans le cadre du comité de filière tourisme (CFT), de recenser les biens présentant un (fort) potentiel touristique et de faciliter l’investissement dans ces projets, car "la France bénéficie d’un patrimoine bâti « historique » exceptionnel, dont la mise en tourisme ...
De nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents ...
Débroussaillement : date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Un arrêté du 1er avril modifie le paragraphe III de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024.La phrase : « Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication » est remplacée par la phrase suivante : « Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de ...
Logement : avances destinées à financer les travaux à Mayotte
Un décret du 1er avril précise les conditions d'éligibilité à la garantie, son assiette, son niveau et sa durée au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt créées par l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte et accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de ...
Assistants familiaux : organisation de la formation et des conditions de délivrance du diplôme
Un décret du 1er avril modifie l'organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat d'assistant familial.Il précise notamment les nouvelles modalités de suivi du stage préparatoire à l'accueil du premier enfant, fixe le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles et ...
