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Textes officiels - Page 35
RSA et prime d’activité : pilotage et évaluation de l’expérimentation des déclarations préremplies
Un arrêté du 6 janvier fixe la composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la ...
Définition des activités de services à la personne
Une longue circulaire publiée le 10 janvier définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.Elle précise la définition des 26 activités de services ...
Le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale
Un arrêté du 31 décembre précise qu'en application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale.Pour rappel, le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a modifié le règlement ...
L’autorisation de la circulation en inter-files est pérennisée
Un décret du 9 janvier autorise la circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée.Le décret précise également ...
Conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires.Le texte est articulé ainsi : Composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires (Articles 1 à 2) Composition du conseil de discipline des sapeurs-pompiers ...
Hospitalisation à domicile : conditions techniques de fonctionnement de l’activité de réadaptation
Un décret modifie les conditions techniques de fonctionnement particulières de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile.
Modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les intercos
Un décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Le décret est pris pour l'application de l'article ...
Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
Maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par fonction
Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, un arrêté fixe la maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par ...
Pension : rachat des années d’études
Un décret porte relèvement de l'âge jusqu'auquel les agents publics peuvent racheter les années d'études à tarif réduit et toilettage des modalités de liquidation du complément de pension prévu à l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.Un décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 ...
