- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 30
Rodéos urbains : Gérald Darmanin demande la coopération des élus locaux
Le ministre de la Justice souhaite que les véhicules ayant servi à des rodéos urbains soient systématiquement confisqués. Pour assurer la faisabilité de cette pratique, il demande aux procureurs, dans une circulaire du 9 mai, de signer des protocoles avec les collectivités disposant de fourrières pour que la prise en charge des véhicules ...
Eau et assainissement : de nouvelles obligations pour les communes et EPCI
Pris en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique, un décret du 14 mai adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement suite à la publication de l'ordonnanc ...
Equipements sportifs : une nouvelle obligation d’affichage pour lutter contre les violences et discriminations
Un décret du 16 mai introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives.Est déjà prévu l'affichage des copies des diplômes, des titres et des cartes professionnelles des personnes exerçant dans l'établissement, des textes fixant les garanties d'hygiène et de ...
Polynésie française : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 14
Un arrêté du 24 avril, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs, explique qu'à compter de l'exercice 2025, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifié de la façon suivante : le ...
Prorogation des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
Déclaration d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité
Un décret du 14 mai modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité : le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; la modification des délais de consultation des maires et des services ; l'encadrement ...
« Dilico » : son calcul et sa répartition enfin expliqués
L'éclaircissement du "Dilico", ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités prévu par la loi de finances pour 2025, se poursuit avec la publication d'une nouvelle circulaire de la direction générale des collectivités locales.
Mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Pris pour l'application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, un décret du 13 mai définit les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en application de ...
Mise en œuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable
L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.Cette procédure d'expropriation ...
Détermination des zones relatives à l’insuffisance ou pas de l’offre de soin
Pour rappel, l'article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des ...
