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Textes officiels - Page 295
Des nouveautés sur les médiateurs de lutte anti-Covid-19
La formation et les attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 sont modifiées. Une nouvelle formation est introduite, intitulée “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”. Elle dispense les connaissances permettant de contribuer à ...
Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Un décret du 12 avril fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique ...
Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Un décret du 12 avril, pris pour l'application des articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en tire les conséquences règlementaires et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a ...
Nouveaux diagnostics de performance énergétique : ce qui change
Trois textes parus au Journal officiel du 13 avril concrétisent la réforme du diagnostic de performance énergétique, « DPE », des logements. Nouveau diagnostic de performance énergétique : l’impact climatique mieux intégréUn premier arrêté du 31 mars, pris pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du ...
Le dispositif du fonds de solidarité évolue en mars 2021
Un décret du 10 avril adapte le fonctionnement du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, ce décret vise à : créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de ...
Le répertoire électoral unique s’adapte aux dernières nouveautés
Le 7 avril, le gouvernement avait publié une circulaire pour faire le point sur les évolutions de l'exercice du droit de vote par procuration. Un décret du 9 avril prend également en compte ces nouvelles dispositions législatives pour modifier le décret relatif au répertoire électoral unique. Il s'agit de préciser : la gestion des ...
Des autotests gratuits pour les aides à domicile
D'après un arrêté du 10 avril, qui prévoit le déploiement des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, ceux-ci sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes : salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes ...
Energie : modifications pour les sites fortement consommateurs d’électricité
Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.Un décret du 10 avril introduit les ...
Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés
381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques remédie à cette situation. Des points d'indice majoré sont attribués.
Création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
L'article 14 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL). Il aura pour mission l'organisation du transport régulier, à la demande et ...
