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LOGEMENT

APL : nature des données transmises au Fonds national d’aide au logement

Publié le 30/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté du 26 avril précise les données transmises au Fonds national d’aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l’ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l’Etat d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard notamment pour l’évaluation des engagements hors bilan.

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