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Textes officiels - Page 285
Manifestations sportives : dématérialisation des demandes d’autorisation et des déclarations
D'après un arrêté du 30 avril, les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet ...
La protection patrimoniale des langues régionales est au Journal officiel
La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été promulguée. Même si elle a été amputée par le Conseil constitutionnel des deux dispositions relatives à l'enseignement immersif et à l'utilisation des signes diacritiques dans les actes d'état civil, elle comporte certaines mesures ...
Nouveaux schémas de cohérence territoriale : mise à jour du code de l’urbanisme
En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux ...
Modifications des aides pour l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018
Un décret du 21 mai modifie le décret du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Il y est notamment rajouté qu'un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de ...
Crise sanitaire : les réunions électorales en plein air sont autorisées
Un décret du 21 mai introduit une nouvelle dérogation à l'interdiction de se réunir à plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public : il s'agit des réunions électorales organisées en plein air hors des établissements recevant du public, dans la limite de 50 personnes.
Accès des jeunes à l’emploi : mise en œuvre du traitement automatisé de données
Un décret du 21 mai procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de ...
Une expérimentation pour rénover les logements anciens en outremer
Un arrêté du 18 mai prévoit, pour une durée de deux ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre ...
Centres provisoires d’hébergement : le montant des dotations régionales pour 2021
Un arrêté du 21 mai fixe, en annexe, le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes9 809 375Bourgogne Franche Comté3 540 ...
Généralisation du Pass culture : mode d’emploi pour les collectivités
Le 21 mai, le président de la République a annoncé la généralisation du pass Culture. Le matin même sont parus au Journal officiel un décret et un arrêté. Eligibilité au bénéfice d'un compte, mais aussi conditions à remplir pour l'inscription d'une offre par une collectivité ... La Gazette fait le point.
Projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne : retour sur le débat public
La Commission nationale du débat public a organisé un débat public sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne. Le bilan et le compte-rendu ont été publiés le 20 février 2021. Une décision du 18 mai tire donc les conséquence de ce débat.La procédure de mise en concurrence lancée en 2021 pour l'attribution d'un ...
