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Textes officiels

Statut fonction publique 30/10/2015

Amélioration du statut des contractuels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole

Ce décret modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole, permettant à ces contractuels de bénéficier d'un renouvellement pour une durée indéterminée.

Prévention des inondations 30/10/2015

Tempête Xynthia : les plans de prévention des risques naturels littoraux doivent être adoptés

Dans cette instruction, les préfets sont invités à accélérer l'établissement des plans de prévention des risques naturels littoraux sur les 303 communes du littoral identifiées comme prioritaires sur l’ensemble du territoire français métropolitain.

Ligne haute tension
Copyright : Fotolia
Urbanisme - aménagement 30/10/2015

Le permis de construire est supprimé pour certains projets de ligne électrique aérienne

Le décret modifie la réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.

Fonction publique territoriale 29/10/2015

L’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est précisé

Le décret vient fixer les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.

Aide aux victimes 29/10/2015

Plusieurs communes classées en état de catastrophe naturelle

La liste porte sur les villes de trente-cinq départements.

Espaces verts - milieux naturels 29/10/2015

Les préfets invités à réunir les élus concernés par la GEMAPI

L’instruction du Gouvernement du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) invite les préfets à organiser des réunions d’information avec les élus.

Bibliothèques 29/10/2015

Les bibliothèques municipales et départementales connaissent le montant des aides pour le second semestre

La seconde fraction des aides aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est de 9 963 214 euros.

Protection du littoral 29/10/2015

Le Conseil national de la mer et des littoraux évolue

Le décret modifie les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux

Citoyenneté et droits de l'homme 29/10/2015

Droit d’asile : le contentieux des demandes évolue au 1er novembre 2015

Le décret vient modifier les règles de contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile prononcées à l'égard des étrangers ayant sollicité l'asile à la frontière ou sur le territoire national ; les règles du contentieux des décisions de refus de maintien sur le territoire français en ...

Développement local 28/10/2015

Le cadre de l’investissement forestier en faveur des actions de prévention est précisé

L'arrêté fixe les conditions pour obtenir les subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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