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Patrimoine

Gouvernance de la Fondation du patrimoine : la loi est parue

Publié le 07/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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La loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine est parue au Journal officiel du 5 juin.

L’article L. 143-6 du code du patrimoine qui décrit la composition du conseil d’administration de la Fondation est réécrit.

Ainsi, elle est administrée par un conseil d’administration composé :

  • de représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs. Ils disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration. ;
  • de personnalités qualifiées ;
  • de représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;
  • d’un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.

Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

La loi abroge les articles L. 143-5 (insaisissabilité par les créanciers des biens dont la Fondation est propriétaire) et L. 143-8 (expropriation et préemption au bénéfice et à la charge de la Fondation).

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