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Textes officiels - Page 264
Des subventions publiques pour le logement locatif aidé en outremer
Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, un décret du 24 juin prévoit de nouveaux bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration ...
Une dispense temporaire de formalité pour certaines constructions démontables
La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage : de résidence universitaire, telle que ...
Compostage : les règles techniques des installations soumises à autorisation évoluent
Un arrêté du 27 mai modifie les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.Il rajoute notamment que l'exploitant adapte ses activités en plein air aux conditions météorologiques et climatiques, notamment il ne ...
La sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments
Un arrêté du 4 juin fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement. L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de ...
Dotations régionales limitatives 2021 de dépenses de certains ESMS
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2021 conformément au tableau annexé à un arrêté du 8 juin. Cela concerne les établissements et services médico-sociaux publics ...
Démolition ou rénovation : le diagnostic de gestion des déchets évolue
Un premier décret du 25 juin porte sur la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.Il modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types ...
Les protocoles locaux de coopération entre professionnels de santé sont précisés
Un décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi ...
CNSA : objectifs de dépenses des établissements médico-sociaux
D'après un arrêté du 7 juin, pour l'année 2021, l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 823 890 000 €, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des ...
La gestion de l’eau en cas de sécheresse
Un décret du 23 juin relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse : encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette ...
Cartes de bruit et prévention : les paramètres ferroviaires
Un arrêté du 28 mai indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises ...
