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Majeurs protégés

Majeurs protégés : dotations régionales 2021 pour les services mandataires judiciaires

Publié le 08/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l’Etat pour l’année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé à un arrêté du 26 août.

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Majeurs protégés : dotations régionales 2021 pour les services mandataires judiciaires

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