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Logement social

Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : modalités de transmission des informations

Publié le 08/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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L’article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l’agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime, codifiée aux articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation.

Un décret du 6 septembre fixe les conditions d’application de cette obligation en précisant les personnes concernées par cette obligation, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.

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