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Autonomie

Aides à domicile : modalités de versement par la CNSA de l’aide aux départements financeurs

Publié le 08/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 6 septembre précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de l’aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé par les départements que cette aide accompagne, les modalités de répartition de l’aide entre les départements éligibles, en fonction du nombre d’heures d’activités réalisées au titre de l’aide à domicile, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités opérationnelles de versement de l’aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.

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