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Textes officiels - Page 241
Loi Sécurité globale : mise en œuvre des mesures en matière de sécurité routière
Un décret du 15 octobre met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : il permet aux gardes-champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police ...
Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.
Guichet unique pour le spectacle vivant : les déclarations doivent se faire par voie dématérialisée
Un décret du 13 octobre précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles ...
Organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant
Un arrêté du 8 octobre prévoit les modalités d'organisation et de gestion liées à l'accueil en surnombre en établissement ou service d'accueil du jeune enfant.Les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur ...
Port du masque par les écoliers : la liste des départements est modifiée
La liste des départements dans lesquels le port du masque reste obligatoire pour les écoliers est de nouveau modifiée par un décret du 13 octobre.La Lozère est intégrée à la liste.Mais l'Ain, l'Ariège, la Charente, le Cher, la Drôme, le Gard, l'Hérault, la Moselle, le Haut-Rhin, le Var, la Haute-Vienne, la Seine-et-Marne en sont ...
Nouveau diagnostic de performance énergétique : quelques modifications
Un arrêté du 8 octobre modifie la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique sur la base de l'expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre.A titre transitoire, jusqu'au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de ...
Fin de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion
Un décret du 13 octobre met fin, à La Réunion, à compter du 15 octobre 2021, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret du 13 juillet 2021.Il avait été prorogé à deux reprises, par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 puis par la loi du 11 septembre 2021.
Certificats d’économies d’énergie : un arrêté apporte adaptations et améliorations
Un arrêté du 28 septembre adapte certaines dispositions réglementaires ou apporte certaines améliorations, au cours de la présente période ainsi que dans la perspective de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).Le I de l'article 1er étend au cas des tierces personnes constituant en tout ou partie ...
Micro-crèches et crèches familiales : les aides sont encore prolongées
Un décret du 12 octobre prolonge à nouveau, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le ...
Ehpad : le gouvernement lance une stratégie territoriale d’investissement
Le ministère en charge de l'autonomie a publié, ce 11 octobre, une circulaire pour les agences régionales de santé pour déployer les 2,1 milliards d'euros pour les Ehpad, dans le cadre du Ségur et du plan de relance.
