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Textes officiels - Page 241
Le bénéfice du « pass Culture » est étendu aux collégiens et lycéens
Le pass Culture est étendu aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée, avec une particularité : le dispositif comprend une part individuelle et une part collective. L'entrée en vigueur est prévue pour janvier 2022.
Consolidation de la définition d’une installation provisoire sportive
Un décret du 5 novembre modifie les dispositions relatives à la composition de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en ce qui concerne la participation du ministère de la construction, met à jour la nouvelle dénomination du « ministère de la construction », et consolide la définition d'une installation ...
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2021
Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 3,5 ...
Personnel des entreprises de restauration de collectivités : liste des organisations représentatives
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) : 86,46 % ; Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) ...
Modernisation de la réglementation du métier d’assistant maternel
Un décret du 4 novembre modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment la possibilité d'exercer en maison d'assistant maternel, certains critères de refus d'agrément et les conditions d'accueil simultané de six mineurs.Il ...
Création du label « centre national de la marionnette »
Un décret du 4 novembre institue un treizième label de la création artistique, consacré à la marionnette.La création d'un label « centre national de la marionnette » donne une visibilité accrue à cette discipline qui a connu un regain de légitimité depuis les années 1970 et qui est désormais une expression novatrice et indiscutée de ...
Mise en œuvre des nouvelles modalités applicables à la taxe d’aménagement
Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ...
Transport public particulier de personnes : création d’un traitement de données
Un arrêté du 20 octobre crée le traitement de données à caractère personnel, prévu à l'article L. 3120-6 du code des transports, relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes.Il définit les finalités, les personnes faisant l'objet du traitement de données ...
Prestations sociales : modification des traitements de données
Un décret du 4 novembre modifie les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations, notamment les aides personnelles au logement, la complémentaire santé solidaire, l'allocation journalière pour la prise d'un congé de proche aidant, l'allocation journalière de présence ...
Annonces légales : prolongation du dispositif transitoire pour les publications de presse
Un décret du 4 novembre prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département.Cette mesure est prise pour tenir compte des difficultés rencontrées par les ...
