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APL : application à Saint-Pierre-et-Miquelon et prise en compte de la performance énergétique

Publié le 23/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Suite à l’intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements, un décret du 21 décembre apporte des précisions sur les modalités de sa prise en compte pour les aides personnelles au logement (APL) et diverses mesures de toilettage.

Conformément à l’article L. 860-3 du code de la construction et de l’habitation, il adapte le cas échéant les dispositions réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l’habitation afin de permettre l’instauration des APL à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret prévoit un alignement progressif du montant des APL sur les montants en vigueur en métropole pour tenir compte des spécificités de la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En outre, le décret prévoit diverses mesures de toilettage touchant à l’application du dispositif des APL. Notamment, suite à l’intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements, le décret vient préciser les modalités de sa prise en compte pour les APL.

Ce décret s’applique aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022 . Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

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