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Finances locales

Clause de sauvegarde : les montants définitifs sont publiés

Publié le 23/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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En application du V de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au Ier de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux annexés à un arrêté du 16 décembre pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos après le 16 avril 2021.

Pour rappel, cet article 21 dispose qu’il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

 

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