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Textes officiels - Page 231
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : habilitation des territoires
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : la commune de Pont-Château (département de Loire-Atlantique) ; le Territoire objectif plein emploi des 5 du Châtelleraudais (département de la Vienne), comprenant les communes de Cenon-sur-Vienne, Colombiers, Naintré ...
Mobilités : un décret sur le service numérique d’information et de billettique multimodal
Un décret du 7 décembre est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité.Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.Ce décret précise ...
Cinquième vague : les nouvelles obligations de port du masque dans les écoles
Un décret du 7 décembre modifie une nouvelle fois les mesures propres à limiter la propagation du virus, décrites dans le décret du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cela fait suite aux annonces qu'a faites Jean Castex lundi 6 décembre.Une mesure en particulier concerne ...
La commission du droit local d’Alsace-Moselle est modifiée
Un décret du 7 décembre abroge le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle pour prévoir le rattachement de cette commission au Premier ministre, élargir sa composition, étendre ses attributions consultatives et préciser ses modalités de fonctionnement.Ainsi, le Premier ministre ou ...
Création de la cour administrative d’appel de Toulouse
Un décret du 7 décembre crée à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. Le ressort de cette cour comprendra Montpellier, Nîmes et Toulouse.Au niveau du calendrier de mise en oeuvre de cette création : la cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes ...
Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les montants de la première dotation sont connus
En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier de ce décret, figurant dans le tableau annexé à un arrêté du 30 ...
Une loi pour nommer les enfants nés sans vie
La loi visant à nommer les enfants nés sans vie est parue au Journal officiel du 7 décembre.Son article unique complète l'article 79-1 du code civil. Lorsque l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie, la loi rajoute que peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi ...
Le code de la fonction publique est au Journal officiel
L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre. Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Perte de recettes fiscales : attribution définitive de l’aide de l’Etat pour certains territoires d’outremer
En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.Il s'agit du «Soutien exceptionnel de ...
Les plafonds à prendre en compte pour le supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable : à 24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à ...
