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Textes officiels - Page 10
Revalorisation du montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : GradesIndemnité horaireOfficiers13,11 €Sous-officiers10,55 €Caporaux9,35 €Sapeurs8,71 €
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce qu’il faut retenir de la loi du 26 novembre 2025
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est enfin parue au Journal officiel du 27 novembre. Retour sur ses principales dispositions.
Handicap et personnes âgées : les montant définitifs des dotations régionales limitatives pour 2025
Pour rappel, l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des famille prévoit que "le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité ...
Certificats d’économies d’énergie : du nouveau pour la rénovation d’éclairage extérieur
Un arrêté du 24 novembre modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l'éclairage public.Il ...
Information statistique : une nouvelle enquête obligatoire complète le programme pour 2025
Un arrêté du 1er octobre complète la liste des enquêtes statistiques, auprès des ménages et des collectivités territoriales, des services publics pour 2025 par une "enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi de France Travail". Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête. Dès disponibilité, l'avis ...
Financement de « France enfance protégée » : les montants par département pour 2025
Un décret du 21 novembre répartit entre les départements le montant de la participation financière au groupement d'intérêt public « France enfance protégée » due par les départements au titre de l'année 2025. Ce groupement d'intérêt public est financé à parts égales par l'Etat et les départements. La participation de chaque ...
Obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement
Un décret du 21 novembre définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d'aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1 du code des transports relatives à la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement.Il définit la procédure ...
Mayotte : revalorisation de la dotation forfaitaire de recensement pour l’enquête 2025
Un décret du 21 novembre revalorise la dotation forfaitaire de recensement pour le recensement exhaustif de Mayotte en 2025. Ainsi, au titre de l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte, les montants mentionnés au V de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 sont portés à 6,51 € par habitant et à 4,33 € par logement.Ce ...
Contrôle et sécurité des îles artificielles et installations et ouvrages flottants
Un décret du 19 novembre définit le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la ...
Nouveautés sur l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
Un décret du 19 novembre modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).Un second décret du même jour modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des ...
