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Réponses ministérielles - Page 408
Les conditions de recours aux marchés globaux sont-elles étendues ?
En ce qui concerne les marchés publics globaux, les hypothèses dans lesquelles il est possible de déroger au principe de l’allotissement qui figurent dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions antérieures du code des marchés publics.La liste des marchés globaux n’a pas non plus été étendue par rapport au droit ...
Pourquoi ne pas créer d’un rendez-vous pluriannuel, dédié à la lutte contre les nuisances aériennes et qui réunirait les pouvoirs publics, les acteurs de la filière et associerait le monde associatif
Le relèvement en 2011 des trajectoires d'arrivée sur les aéroports parisiens, a eu un impact globalement positif pour la population riveraine des aéroports. Il a en particulier engendré un gain de l'ordre de trois décibels pour les riverains directement concernés par l'augmentation de l'altitude de 300 mètres. Plusieurs dizaines de ...
Où en est l’enquête confiée au CEREMA sur l’équipement et les pratiques des collectivités en matière d’éclairage public ?
Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l'éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s'inscrire dans cet objectif.À la demande du ministère, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a ...
Les systèmes d’assainissement non collectif ont-ils vocation à perdurer dans le temps ?
En application des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique, tout immeuble d'habitation bénéficie d'un assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif.Si, dans le cadre de l'application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des ...
Comment sont calculés des taux de redevance pour prélèvement d’eau en zone de montagne ?
Le taux de cette redevance est fixée par l'agence de l'eau en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource.Sans que soit remis en cause l'intérêt ...
Quels sont les objectifs du « Pacte santé 2 » ?
Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l'attractivité des territoires pour les ...
La taxe d’aménagement sur les abris de jardin est-elle obligatoire ?
L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances ...
Quelle doit être la composition des commissions d’attribution ?
En application des dispositions de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, une commission d’attribution est créée dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré. Les sociétés d’économie mixte qui gèrent des logements sociaux sont soumises à la même obligation. La commission est chargée ...
Les documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont-ils communicables ?
Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006).En vertu du principe d'unité du permis ...
Comment réduire le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une ...
