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Réponses ministérielles - Page 201
L’action en démolition d’une construction est-elle possible en zone agricole ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les dispositions du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, interdisent l'action ...
Le futur plan de lutte contre les rodéos urbains comprendra-t-il un volet pénal ?
Réponse du Ministère de l'intérieur : Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien ...
Cession d’un bien : quelle information des élus de l’avis de France domaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ...
Comment informer davantage sur l’exigibilité de la taxe d’aménagement?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'exigibilité des taxes d'urbanisme, dont la taxe d'aménagement, résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de ...
Quels crédits supplémentaires pour rénover les monuments historiques des communes ?
Réponse du Ministère de la culture : La vétusté des installations électriques ainsi que, parfois, l'absence de contrôles et de vérifications périodiques est en effet l'un des principaux risques auxquels sont exposés les monuments historiques, et particulièrement les églises communales. On peut également mentionner l'insuffisance des ...
Un conseiller communautaire absent peut-il être déclaré démissionnaire ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal ...
Les feux tricolores dits comportementaux seront-ils régularisés ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'utilisation de feux asservis à la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de ...
Quel report d’échéance de l’adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 9, III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...
Quelle prise en charge des frais dans le dispositif « chats libres » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif qui permet aux maires des communes concernées par une surpopulation féline de gérer cette population d'une façon respectueuse des animaux.Ce dispositif ...
Tous les élus municipaux peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément au deuxième alinéa de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les ...
